Les règles fiscales varient souvent d'un pays à l'autre et il est parfois difficile d'y voir clair. En collaboration avec l'avocat fiscaliste franco-israélien Johann Habib, nous vous proposons une série de quatre articles sur les impôts entre Israël et la France. Le deuxième que voici traite des obligations en France des résidents français ayant du patrimoine en Israël.
Photo illustrative - DR
Nous avons vu dans l'article précèdent que la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des idées entre la France et Israël est libre et très dynamique. Elle doit répondre à certaines obligations y compris pour les particuliers qui réalisent des transferts et opérations entre les deux pays. Voici celles qui concernent, en France, les contribuables français disposant d'un patrimoine en Israël. Un résident français qui dispose d'un patrimoine en Israël est susceptible d'être assujetti à trois types d'obligations déclaratives en France: impôt sur le revenu, impôts sur la fortune et déclaration des comptes bancaires.
L'impôt sur le revenu
Au titre de l'Article 4A du code général des impôts (CGI): "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus". Dès lors, un résident français disposant par exemple de revenus immobiliers (loyers ou plus-value) ou de capitaux mobiliers (obligations, intérêts, actions) en Israël est tenu de les déclarer en France. L'obligation de déclarer séparément les revenus encaissés à l'étranger résulte des dispositions des articles 170-2 du CGI et 173-2 du CGI.
L'impôt sur la fortune
Au titre de l'article 885A-1er du CGI, les résidents français dont le patrimoine mondial dépasse le seuil prévu à l'article 885U (POUR 2013: 800 000 euros) doivent le déclarer au fisc français. Ils sont donc tenus d'inclure dans leur déclaration d'ISF les biens immobiliers et toutes les valeurs et avoirs, situés en Israël, dont ils sont propriétaires, et d'en évaluer leur valeur liquidative.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Pour les deux impôts, il s'agit essentiellement de deux types de sanctions. D'une part sanctions fiscales (pénalités et intérêts de retard). D'autre part, s'il est établi qu'il y a eu dissimulation par les résidents français encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger ou un patrimoine, le délit de fraude fiscal peut être qualifié (article 1741 cgi notamment) et des peines correctionnelles allant jusqu'à l'emprisonnement sont applicables.
Répartition de l'impôt sur le revenu à payer
Comme on l'a vu ci-dessus, le principe est l'imposition en France car le bénéficiaire du revenu est résident français. Le revenu est également imposable en Israël car il est de source israélienne. La convention entre les deux pays prévoit l'élimination de la double imposition avec des règles de répartition de l'impôt propre à chaque nature de revenu ou de plus-value.
Situation des comptes en banque
Quel que soit le montant de son patrimoine global, le résident français qui dispose d'un compte à l'étranger (donc en Israël), doit le déclarer au fisc français. Il doit y mentionner les coordonnées de la banque, le numéro de compte, sa nature (compte ordinaire, d'épargne, à terme...), son utilisation à titre privé et/ou professionnel. Contrairement aux idées reçues, il n'a pas dans cette déclaration, à indiquer le montant des sommes détenues. En revanche s'ils sont rémunérés, il faut déclarer les intérêts perçus sur la déclaration de revenus.
Sanctions de non-déclaration de comptes en banque
Les sanctions pour omission de déclaration de comptes à l'étranger sont très sévères: depuis le 16 mars 2012, une amende est désormais proportionnelle au montant des avoirs : 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un plancher de 1 500 euros. Cette amende est appliquée à chaque année, non prescrite, au titre de laquelle l'obligation de déclaration n'a pas été respectée. Or depuis le 30 décembre 2011, l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle durant 10 ans. Seule exception : ce délai de reprise reste fixé à 3 ans pour les contribuables en mesure de prouver que l'ensemble de leurs comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 euros. En outre, les sommes figurant sur un compte à l'étranger non déclaré sont présumées être des revenus imposables : le titulaire du compte devra donc payer un rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. A ces rappels s'ajoutent un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 40 % à 80%. Enfin, comme pour les revenus et l'ISF, le délit de fraude fiscale peut être avéré et entrainer les mêmes sanctions pénales.
Johan HABIB
NB : ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Le cabinet de J. Habib sera heureux de répondre à vos questions et / ou des éclaircissements sur ces questions en général. L' entreprise est spécialisée dans le conseil fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values, TVA) et, sur les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale : Me Johann Habib, 4 rue akiva arye Tel Aviv, +972542045130, law.aviv@gmail.com
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