VOS DROITS – La note légale

Deux fois par mois, retrouvez la note légale de Francis Nizet, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger. Conseils et actualités pour mieux vivre l'expatriation. Aujourd'hui, un point sur la résiliation d'un bail locatif par un propriétaire vivant à l'étranger et sur la lettre recommandée avec accusé de réception

Résiliation d'un bail locatif par un propriétaire vivant à l'étranger
La durée d'un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989 est de 3 ans. Le propriétaire ne peut récupérer son bien qu'à l'issue de ces 3 ans à condition de prévenir le locataire avec un préavis de 6 mois. Si le bailleur réside à l'étranger, celui-ci peut établir un contrat de bail d'une durée moins longue mais d'au moins un an. Il doit alors, s'il veut récupérer son bien, par exemple pour y habiter lors de son retour en France, donner à son locataire un préavis de 2 mois avant le terme du bail.

La lettre recommandée avec accusé de réception
Les Français de l'Etranger ont souvent besoin d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception par exemple dans leurs relations avec leurs administrations françaises. Les pays où ils résident ne proposent pas toujours ce service ou celui-ci ne donne pas toutes les garanties juridiques d'un envoi depuis la France. Le site internet de la Poste propose ce service. Accessible 24 h/ 24, il suffit de saisir sa lettre en ligne et les coordonnées du destinataire. La Poste édite une lettre papier qui est alors remise au destinataire. Le contenu de la lettre est conservé 3 ans, ce qui permet d'en attester. Le paiement et le suivi de son envoi se font en ligne. Une preuve électronique du dépôt est envoyée avec le cachet électronique de la Poste. Plus d'infos sur le site de la Poste

Francis Nizet (www.lepetitjournal.com-Singapour) mercredi 30 mars 2011