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Tout savoir sur le mariage et le divorce en Chine

Par Le Petit Journal Shanghai | Publié le 22/01/2019 à 21:30 | Mis à jour le 23/01/2019 à 09:54
mariages-chinois

Les mariages en Chine, quelle que soit la nationalité de ceux qui se marient, sont enregistrés conformément à la législation chinoise.

Base légale

Selon l'article 147 des Principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine, le mariage d'un citoyen chinois avec un étranger est lié par la loi du lieu de leur mariage. Les mariages en Chine, quelle que soit la nationalité de ceux qui se marient, sont enregistrés conformément à la législation chinoise.

 

Autorité d'enregistrement du mariage

En vertu de la loi sur le mariage de la République populaire de Chine, l'enregistrement des mariages est géré par les bureaux locaux des affaires civiles.

Le bureau d'enregistrement des mariages approprié est celui qui est désigné par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central et celui situé dans la localité où le résident (hukou) du citoyen chinois est enregistré.

 

Qualifications du mariage entre citoyens chinois et étrangers :

1) Tous deux atteignent l’âge légal du mariage, c’est-à-dire pas plus tôt que 22 ans pour les hommes et pas plus tôt que 20 ans pour les femmes.

2) Les deux sont volontaires et célibataires.

3) Sans la relation de consanguinité linéaire ou de consanguinité collatérale au sein de la troisième génération.

4) Tous deux n’ont pas de maladie entraînant l’interdiction ou le report du mariage par la loi.

 

Ces citoyens chinois ne sont pas autorisés à épouser des étrangers :

1) Les hommes en service actif, le personnel diplomatique, le personnel de sécurité publique, le personnel confidentiel et tout autre personnel chargé de tâches confidentielles importantes.

2) Les personnes qui reçoivent une rééducation par le travail ou qui purgent une peine.

 

Droits du mari et de la femme :  

1) Les époux ont le droit d'utiliser leurs propres nom et prénom.

2) Les époux ont la liberté de participer à la production ou à d'autres travaux, d'étudier et de participer à des activités sociales ; aucune des parties ne peut restreindre ou interférer avec l'autre partie.

3) La femme et son épouse jouissent des mêmes droits en ce qui concerne la disposition de leurs biens en copropriété.

4) La femme et son épouse ont le droit d’hériter de leurs biens respectifs.

 

Devoirs du mari et de la femme :

1) Les deux époux ont le devoir de pratiquer la planification familiale.

2) Le mari et sa femme ont le devoir de se maintenir mutuellement dans l'intention de maintenir la stabilité de la relation conjugale.

 

Possession commune du mari et de la femme :

Les biens suivants, acquis par l'époux et l'épouse pendant la période au cours de laquelle ils sont sous contrat de mariage, sont en leur possession commune :

1) Salaires et bonus

2) Produit de la production et des opérations commerciales

3) Revenus de droits de propriété intellectuelle

4) Biens acquis par héritage ou par présentation, à l'exception des biens stipulés dans les dispositions du troisième alinéa de l'article 18 de la loi sur le mariage

5) Autres biens qui devraient être en leur possession commune.

 

Alors que la propriété dans les cas suivants doit appartenir à une partie du couple :

1) La propriété qui appartient à une partie avant le mariage

2) Le paiement des frais médicaux reçus par une partie lésée, des subventions pour les frais de subsistance accordées aux handicapés, etc.

3) Le bien doit être en possession de l’une des parties, tel que déterminé par un testament ou par un accord de donation

4) Articles à usage quotidien spécialement utilisés par une partie

5) Autres biens qui devraient être en la possession d'une partie.

 

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