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FISCALITE - Régularisation des actifs détenus à l’étranger des résidents fiscaux brésiliens

Par Lepetitjournal Sao Paulo | Publié le 08/05/2016 à 22:05 | Mis à jour le 06/01/2018 à 21:50

Dans le cadre de la loi nº 13.254 du 13 janvier 2016 et de l'instruction normative RFB Nº1627 du 11 mars 2016, un régime spécial de régularisation, le RERCT, a été mis en place temporairement (du 4 avril au 31 octobre) afin de permettre aux résidents fiscaux brésiliens de régulariser leur situation fiscale en déclarant des fonds, biens ou droits reçus ou détenus à l'étranger, d'origine licite, jusqu'alors non ou incorrectement déclarés. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, détaille son fonctionnement.

Qui est visé ?
Sont concernées par le RERCT les personnes physiques ou juridiques résidant au Brésil le 31 décembre 2014 et titulaires de biens ou droits n'ayant pas, avant cette même date, fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale brésilienne.

Les personnes ayant des fonctions ou mandats publics de direction ou électifs en date du 14 janvier 2016, ainsi que leurs proches, ne pourront pas bénéficier de ce régime de régularisation. Il en sera de même pour les personnes déjà condamnées pénalement pour des crimes fiscaux.

Quels sont les actifs concernés ?
L'ensemble du patrimoine non déclaré et détenu à l'étranger est susceptible d'être régularisé dans le cadre du RERCT. Il peut s'agir de biens matériels ou immatériels, de capitaux ou encore de droits détenus ou ayant été détenus avant le 31 décembre 2014.

Liste non exhaustive d'actifs pouvant bénéficier du RERCT :

- Compte bancaire

- Instrument financier

- Assurance

- Toute forme de participation au capital d'une entreprise

- Marque/Brevet

- Bien immobilier

- Véhicule?

La loi prévoit que les actifs régularisés doivent résulter d'activités autorisées ou non interdites, à défaut de quoi, ils ne pourront pas bénéficier du RERCT. Le contribuable devra faire une déclaration dans ce sens et éventuellement communiquer des preuves en cas de demande de justification par l'administration fiscale.

Par ailleurs, la régularisation ne concerne que les actifs ne faisant pas déjà l'objet d'un redressement par l'administration fiscale. 

Quelles sont les modalités ?
L'adhésion au RERCT se fera dans le cadre d'une déclaration de régularisation fiscale (Dercat), pouvant être effectuée depuis le 4 avril 2016 sur le site de la Receita Federal do Brasil (RFB) à l'adresse suivante : http://rfb.gov.br (portail e-CAC).

La régularisation sera conditionnée par le paiement de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 15%, applicable à la valeur totale des actifs déclarés. En effet, lesdits actifs sont considérés, dans leur totalité, comme un gain de capital reçu en date du 31 décembre 2014.

Le paiement supplémentaire d'une amende de 100% de l'impôt à verser sera également exigé dans le cadre de la régularisation, soit un total à verser de 30% du montant des actifs régularisés.

On note que l'amende évoquée ci-dessus ne sera pas appliquée lorsque ne sont concernées que des sommes déposées à l'étranger d'un montant inférieur à R$ 10.000,00 (seul l'impôt de 15% sera alors appliqué).

Quel est l'intérêt pour le contribuable ?
La régularisation de ses actifs par le contribuable lui permet de bénéficier d'une exonération générale s'agissant des impôts, amendes et intérêts de retard dont il aurait dû s'acquitter dans le cadre d'une éventuelle procédure de redressement fiscal visant à intégrer les biens concernés.

En parallèle de cette régularisation forfaitaire, les contribuables concernés ne seront pas, s'agissant des actifs régularisés, susceptibles de poursuites pour fraude fiscale, évasion fiscale, transfert illicite de devise ou blanchiment d'argent (seulement lorsque l'objet du blanchiment est une somme ou un actif ayant pour origine un des trois crimes précités).

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 9 mai 2016

Pontes Vieira Advogados 
Alameda dos Guaramomis, 1040
CEP : 04076-012
São Paulo
iurevieira@pontesvieira.com.br
info@pontesvieira.com.br
Tel. : +55 11 2365-7484

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