Alain Goulène, avocat aux barreaux de Paris et de São Paulo, fait le point sur les conditions pour fonder une entreprise au Brésil.
L'un des premiers pas lors du choix d'un investissement direct au Brésil est de fixer la forme juridique de l'implantation c´est-à-dire le support sur lequel se développera le projet d'investissement. La législation brésilienne prévoit de nombreux types de sociétés. Les formes plus utilisées restent cependant la Sociedade Anônima (S.A.) et la Sociedade Limitada (Limitada).
Pour la création d'une filiale ou d'une structure pouvant servir de société opératrice (par exemple une société destinée à assurer la représentation commerciale ou la distribution des produits ou encore des services de la maison mère), il est généralement recommandé de recourir à la forme de Limitada, laquelle correspond, avec quelques variantes néanmoins, à la SARL de droit français.
Pourquoi créer une société ?
La création d'un bureau de représentation ou d'une succursale sont des formules qui n'ont qu'une apparence de simplicité.
En effet, en pratique ces formules entraînent (i) l'accomplissement de procédures et de demandes d'autorisations qui s'avèrent souvent plus lourdes qu'une constitution de société, et (ii) des limites juridiques de fonctionnement qui pourront constituer un handicap à terme, suivant l'évolution du projet développé au Brésil.
Le plus simple reste donc la création d'une véritable société de droit brésilien. Cette société jouira des mêmes droits que toute autre société locale et sera soumise au droit commun des sociétés, que cette nouvelle société brésilienne soit une filiale d'une société française ou qu'elle soit détenue par une personne physique étrangère.
Le droit brésilien n'impose pas de contraintes s'agissant de l'origine du capital social de la filiale. Le capital social peut être à 100% d'origine étrangère pour la quasi-totalité des secteurs d'activité.
La Limitada est réglementée par les articles 1052 et suivants du Code Civil brésilien
Les statuts sociaux de la nouvelle société doivent contenir des renseignements d'usage, tels que le nom de la société, sa durée, ses principales activités, l'adresse de son siège social, la désignation de chaque associé, le montant total de son capital social ainsi que sa répartition.
Aucun capital social minimal n'est imposé. En outre, le capital social pourra être libéré à la suite de la souscription initiale sans contrainte de délai. Les associés peuvent procéder également à des augmentations successives de capital. Il existe des exceptions pour certains types de sociétés pour lesquelles la loi exige un capital minimal (notamment, sociétés d'import/export, tradings) lequel s'élève à 50.000 reais (environ 18.000 ?). Ce capital social minimal devra être libéré afin de pouvoir effectuer une première opération d'importation.
La responsabilité des associés est limitée au montant du capital dès lors que celui-ci a été libéré. Tant que le capital n'est pas libéré, la responsabilité des associés est étendue et solidaire mais néanmoins dans la limite du montant total du capital souscrit.
La Limitada n'a pas l'obligation de publier ses bilans, ni même les amendements aux statuts sociaux ou autres actes constitutifs. Il en résulte un coût de fonctionnement limité et un certain degré de confidentialité. Les statuts sociaux, en revanche, sont publics. Les tiers pourront obtenir une copie auprès du registre du commerce ou du registre civil des personnes morales où sont archivés les statuts sociaux des sociétés commerciales ou civiles ainsi que leurs amendements.
Pour les nouvelles sociétés créées au Brésil par des sociétés étrangères ou des personnes physiques étrangères, certaines précisions doivent être apportées compte tenu de la spécificité de la composition ? étrangère - du capital social.
1. Le nombre d'associés :
Nous précisons que, contrairement à ce qui se dit sur le Brésil, il n'est pas nécessaire d'avoir un associé brésilien pour constituer une filiale sauf dans des cas précis et dans des domaines limités. En cas de doute, vous pouvez consulter un avocat.
La législation brésilienne exige que la Limitada ait, au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. Ces personnes physiques ou morales qui détiennent les parts ne doivent pas obligatoirement être de nationalité brésilienne ou être domiciliées au Brésil. La liberté est quasi complète.
2. La représentation des porteurs de parts non-résidents :
Tout associé (personne physique ou morale) de la Limitada, devra toujours avoir un représentant légal au Brésil, qui répondra en son nom par-devant les tribunaux brésiliens.
Cette obligation légale existe même si cet associé étranger n'a pas des pouvoirs de gestion dans la Limitada brésilienne.
3. La gestion d'une société composée d'associés non-résidents (problématique des visas) :
La Limitada pourra être gérée et administrée par n'importe quel associé ou bien par un tiers non-associé. Il peut s'agir des tous les associés. Le gérant doit néanmoins être habilité pour assurer la gestion (Brésilien résidant au Brésil ou résident permanent).
Lorsqu'une filiale de société étrangère est créée au Brésil, il est courant qu'elle n'ait pas, pendant les premières semaines, de gérant habilité pour la gérer si celui qui est pressenti pour cette fonction est étranger et non résident à titre permanent au Brésil.
Cette habilitation dépend des procédures de demande de visa.
Dans le cas où le futur dirigeant de la Limitada ne résiderait pas au Brésil, il sera nécessaire de désigner en tant que gérant une personne habilitée. Ce tiers, qui sera le gérant statutaire pour une période pouvant être transitoire ou non, pourra être soit un étranger résidant à titre permanent au Brésil ou un Brésilien résidant au Brésil.
Deux schémas sont proposés en droit brésilien des étrangers concernant la gestion de sociétés brésiliennes :
Démarches et délais nécessaires afin de pouvoir commencer à démarrer une activité (*) :
(*) Le schéma présenté ci-dessus est valable lorsqu'il n'existe pas d'exigences d'autorisations spécifiques et supplémentaires compte tenu de l'activité e la société au Brésil.
Il convient également de préciser que la société pourra entamer certaines démarches avant le terme des 70 jours indiqués ci-dessus.
Par exemple :
- Pour : l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la nouvelle société, l'installation et la location/acquisition des locaux, la négociation de contrats et signature de partenariats dès lors que l'enregistrement prévu au point 5 ci-dessus est conclu, c'est à dire au terme d'environ 40 jours.
- pour : l'embauche de personnel dès la conclusion de la phase prévue au point 7, c'est-à-dire 65 jours.
Alain GOULENE (www.lepetitjournal.com - Brésil) Rediffusion
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