Quelques centaines de dollars de retard ne suffiront bientôt plus à perdre son logement à San Francisco. Le maire Daniel Lurie a signé le 29 octobre une ordonnance qui interdit d’expulser un locataire pour un impayé inférieur à un mois de « loyer de marché » fixé par l’administration fédérale. Mode d’emploi pour les locataires francophones.
Ce que change la loi sur les expulsions pour loyer impayé
Jusqu’ici, la Rent Ordinance, le règlement municipal qui encadre les loyers et les expulsions, permettait à un propriétaire d’engager une procédure pour non-paiement quel que soit le montant dû. En théorie, un retard de 200 dollars pouvait suffire.
Le texte porté par la superviseure Jackie Fielder, élue du district 9, fixe désormais un plancher. Le motif d’impayé ne peut être invoqué que si la somme due dépasse un mois de fair market rent (le loyer de référence) établi chaque année par le HUD (Housing and Urban Develpoment), le ministère fédéral du Logement, pour un logement de taille équivalente. L’avis écrit remis au locataire doit aussi indiquer le nombre de chambres du logement, puisque c’est lui qui détermine le seuil.
Le Board of Supervisors (le conseil municipal) a adopté l’ordonnance à l’unanimité, 11 voix contre 0, le 27 octobre. Elle entre en vigueur 31 jours après la signature du maire, donc à la fin du mois de novembre.
Les montants du seuil selon la taille du logement
Les barèmes du HUD pour l’exercice 2027, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, couvrent la zone de San Francisco, qui inclut aussi les comtés de Marin et de San Mateo. Un propriétaire ne pourra pas vous expulser pour impayé tant que votre dette ne dépasse pas :
- $2 574 pour un studio ;
- $3 003 pour un logement d’une chambre (l’équivalent d’un deux-pièces) ;
- 3$ 697 pour deux chambres ;
- $4 832 pour trois chambres ;
- $5 439 pour quatre chambres.
Ces montants sont révisés chaque année. Attention, beaucoup de loyers dépassent déjà ces barèmes. Le loyer médian d’un logement d’une chambre atteignait $3 920 en septembre, selon le site Apartment List. Dans ce cas, un seul mois complet impayé suffit à franchir le seuil, et la nouvelle protection joue surtout pour les retards partiels.
Ce que la nouvelle ordonnance ne change pas
La dette ne disparaît pas. Le texte précise qu’il ne dispense pas le locataire de payer son loyer et ne limite pas la possibilité, pour le propriétaire, de récupérer les sommes dues.
Les autres motifs d’expulsion prévus par la Rent Ordinance restent valables, qu’il s’agisse de nuisances, de violation du bail, de reprise du logement par le propriétaire ou de sortie du marché locatif au titre de l’Ellis Act, une loi de l’État.
La règle s’applique aux logements couverts par les protections contre l’expulsion de la Rent Ordinance. Selon la ville, c’est le cas de la plupart des locations privées, y compris les maisons individuelles, les condominiums et les immeubles construits après 1979. Certains logements abordables n’en relèvent pas. En cas de doute, le Rent Board peut vous renseigner sur votre situation.
Pourquoi San Francisco légifère maintenant
La ville est en passe de connaître son plus grand nombre d’expulsions depuis près de dix ans, selon la mairie. En septembre, Daniel Lurie avait déjà déclaré une « urgence locative ». D’après Jackie Fielder, un quart des procédures d’expulsion engagées en 2025 portaient sur des sommes inférieures à un mois de loyer de référence.
Le maire parle de « protéger les locataires contre la perte de leur logement s’ils ont un retard de moins d’un mois de loyer ». Jackie Fielder y voit « une marge de respiration dont les locataires ont bien besoin ». Pour Gail Gilman, de l’Eviction Defense Collaborative, l’association chef de file du programme municipal d’avocats gratuits pour les locataires, « l’expulsion devrait toujours être un dernier recours ».
Un texte qui pourrait être contesté en justice
La San Francisco Apartment Association, qui représente les propriétaires, estime que l’ordonnance entre en conflit avec le droit californien et souhaitait que la ville attende. Le 9 septembre, la Cour suprême de Californie a accepté d’examiner une règle comparable adoptée à Los Angeles. Elle devra dire si la loi de l’État sur les procédures d’expulsion (l’Unlawful Detainer Act) prime sur ce type de seuil local. Oakland et Berkeley appliquent aussi des seuils de ce genre. La décision pourrait donc concerner San Francisco.
Une autre proposition est à suivre de près. Le No Hidden Rent Act, porté par le superviseur Bilal Mahmood, vise à obliger les propriétaires à afficher le coût mensuel total d’un logement dans les annonces et les baux, et à interdire les expulsions fondées sur des frais non déclarés.
Que faire si vous recevez un avis d’expulsion
Une expulsion est une procédure judiciaire. Votre propriétaire ne peut pas changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité ni sortir vos affaires de lui-même. Il doit vous remettre un avis écrit, puis saisir le tribunal.
Si vous recevez un avis pour impayé, vérifiez le nombre de chambres indiqué et comparez la somme réclamée au barème correspondant. Gardez tous vos documents, reçus, échanges de messages et photos.
Si vous recevez ensuite une Unlawful Detainer Summons and Complaint, l’assignation devant le tribunal, vous disposez de 10 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, vous risquez de perdre automatiquement. Depuis l’adoption de la Prop F en 2018, San Francisco garantit aux locataires menacés d’expulsion un avocat gratuit, sous conditions, dans le cadre du programme Tenant Right to Counsel.
Où trouver de l’aide
- Rent Board (renseignements gratuits sur la Rent Ordinance, pas de conseil juridique) – 415-252-4600, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h. Accueil sur place au 25 Van Ness Avenue, Suite 700, en semaine de 9 h à 16 h. sf.gov/speak-rent-board-counselor
- Eviction Defense Collaborative (défense juridique gratuite, Tenant Right to Counsel) – 415-659-9184, legal@evictiondefense.org. Permanence sans rendez-vous au 976 Mission Street, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 10 h à 11 h 30 et de 13 h à 14 h 30. evictiondefense.org
- Aide au paiement des arriérés – edcradco@evictiondefense.org
- Guide de la ville sur les avis d’expulsion – sf.gov/information--what-do-eviction-notice
- Orientation vers les services d’aide – sfserviceguide.org
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