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ENTREPRISE - Les secteurs d’activité interdits aux investisseurs étrangers au Brésil

Par Lepetitjournal Rio de Janeiro | Publié le 14/09/2014 à 22:05 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32

 

Toujours plus d’investisseurs français et étrangers viennent tenter leur chance au Brésil. Mais attention, tous les secteurs d’activité ne leur sont pas ouverts. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, fait le point.

L'une des manières d'investir au Brésil est par l’acquisition de parts sociales d’une société. L’un des avantages de ce genre d'opération provient du fait qu'à partir du moment où la société est considérée comme brésilienne, c’est-à-dire enregistrée au Brésil et que son siège social se trouve dans le territoire brésilien (art. 1126 du Code civil), elle peut normalement réaliser des affaires.

Peu importe si l’associé de cette entreprise est de nationalité étrangère ou pas. En règle générale, depuis 1995 (d’après l’amendement à la constitution n° 6/95), la législation brésilienne ne fait pas de discrimination entre une société brésilienne de capital étranger et une société brésilienne de capital national.

Des cas précis de dérogation
Mais cette règle générale est dérogée dans des cas très précis. Ainsi, pour les sociétés brésiliennes qui exercent des activités dans certains secteurs au Brésil, il existe encore de restrictions en fonction de la nationalité de ses associés. Cette exception a comme raison d’être la protection de secteurs stratégiques et d’intérêt national.

Voici les cas où la propriété de parts sociales d’une société brésilienne par des étrangers est interdite :

- participation directe et indirecte dans le capital d’une société d’assistance à la santé, sauf par le biais de donations faites par les organismes internationaux liés à l’ONU 

- société minière 

- société d’énergie hydraulique

- participation directe dans les sociétés de service de vente de terrain proche des frontières brésiliennes (jusqu’à 150 km à l’intérieur du pays), sauf décision contraire rendue par le Conseil de la sécurité nationale du président de la République brésilienne

- participation dans une entreprise de presse, de télévision, ou de radio. Un étranger ne peut être responsable, mentor intellectuel et administratif dans ces sociétés.

Voici les cas où la détention de parts sociales est possible, mais sous quelques conditions :

- L’étranger ne peut pas détenir plus de 49% du capital social d’une société de cabotage maritime

- L’étranger ne peut pas détenir plus de 49% dans une société qui vend des services de télévision par câble

- L’étranger ne peut pas détenir plus de 4/5e de parts sociales avec droit de vote dans les sociétés de transport routier de marchandises 

- L’étranger ne peut pas détenir plus de 4/5e du capital social dans une société aérienne 

- L’étranger ne peut pas détenir plus de 49% du capital de sociétés minières

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 15 septembre 2014

Pontes Vieira Advogados 
Alameda dos Guaramomis, 1040
CEP: 04076-012
São Paulo
iurevieira@pontesvieira.com.br
info@pontesvieira.com.br
tel : +55 11 2365-7484

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