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VOS DROITS – Cession immobilière et orthophonie à distance

Par Lepetitjournal Pékin | Publié le 14/07/2011 à 00:00 | Mis à jour le 14/11/2012 à 13:33

Une fois par mois, retrouvez des conseils juridiques pour mieux vivre votre expatriation. Aujourd'hui, un point sur la suppression de l'exonération de la plus-value sur une deuxième cession immobilière pour les Français de l'Etranger et sur l'orthophonie à distance

Suppression de l'exonération de la plus-value sur une deuxième cession immobilière pour les Français de l'Etranger
Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoyait une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France. Cette exonération s'appliquait dans la limite des deux premières cessions effectuées par le contribuable non résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession. Un amendement de la loi de finances pour 2011 a malheureusement supprimé l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents, pour revenir à la situation applicable avant le 1er janvier 2006 c'est à dire ne s'appliquant qu'à la première cession.

L'orthophonie à distance
Le site www.teleorthophonie.fr propose des séances d'orthophonie à domicile à une heure convenue d'avance avec un(e) orthophoniste francophone grâce à une connexion internet. Ce service a été imaginé par un groupe d'orthophonistes qui souhaitent offrir des séances de rééducation à distance à des patients géographiquement éloignés d'un cabinet. Les progrès accomplis dans le domaine de la vidéoconférence permettent d'envisager de telles prises en charge. Il permet de venir en aide aux familles d'enfants dyslexiques scolarisés dans notre réseau éducatif à l'étranger.

Francis Nizet (www.lepetitjournal.com/pekin.html) jeudi 14 juillet 2011

Francis Nizet est Conseiller à l'Assemblée des Français de l'Etranger, élu pour l'Asie du Nord (Chine, Japon, Corée, Taiwan, Hong Kong, Macao et Mongolie), en résidence à Pékin.

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