Écrit par Lepetitjournal Pékin
Publié le 22 octobre 2009, mis à jour le 21 octobre 2009
Chaque semaine, retrouvez la note légale de Francis Nizet, Conseiller
élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger. Conseils et actualités
pour mieux vivre l'expatriation. Aujourd'hui,la procuration à l'étranger et la fiscalité des non-résidents lors de cession d'immeubles
(Crédit photo: Wikimedia)
Procuration à l'étranger
La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom.Cette procuration peut être établie sous seing privé ou en la forme authentique. Dans ce dernier cas, la procuration peut être établie devant le consul de France qui est compétent pour établir des procurations pour des actes destinés à être produits en France. Le Consul a en effet des attributions notariales que lui confère le décret du 7 février 1991. Les fonctions notariales consulaires ne sont toutefois exercées que si la loi de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas.
Fiscalité des non-résidents lors de cession d'immeubles
Lorsqu'un non résident en France possède un immeuble en France, il peut comme un résident, bénéficier d'un régime de faveur en cas de cession de cet immeuble. Les deux premières cessions sont exonérées d'impôts sur les plus values à condition d'avoir été domicilié en France de façon continue au moins deux ans avant la première cession et d'avoir eu libre disposition du bien depuis le premier janvier de l'année précédant celle de la cession.
Francis Nizet (Le Petit Journal - Shanghai) jeudi 22 octobre 2009
Informations complémentaires
Francis NIZET, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger
f.nizet@assemblee-afe.fr
Blog : http://nizet-afe.typepad.fr
(Crédit photo: Wikimedia)
Procuration à l'étranger
La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom.Cette procuration peut être établie sous seing privé ou en la forme authentique. Dans ce dernier cas, la procuration peut être établie devant le consul de France qui est compétent pour établir des procurations pour des actes destinés à être produits en France. Le Consul a en effet des attributions notariales que lui confère le décret du 7 février 1991. Les fonctions notariales consulaires ne sont toutefois exercées que si la loi de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas.
Fiscalité des non-résidents lors de cession d'immeubles
Lorsqu'un non résident en France possède un immeuble en France, il peut comme un résident, bénéficier d'un régime de faveur en cas de cession de cet immeuble. Les deux premières cessions sont exonérées d'impôts sur les plus values à condition d'avoir été domicilié en France de façon continue au moins deux ans avant la première cession et d'avoir eu libre disposition du bien depuis le premier janvier de l'année précédant celle de la cession.
Francis Nizet (Le Petit Journal - Shanghai) jeudi 22 octobre 2009
Informations complémentaires
Francis NIZET, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger
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Publié le 22 octobre 2009, mis à jour le 21 octobre 2009
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