Que faire en cas de crise conjugale? Quelles sont les procédures de divorce en Chine? Quelles sont les conséquences pour la famille, sur les biens matrimoniaux? Autant de questions abordées ce lundi 24 octobre lors de la seconde conférence organisée par l'AFFC sur le droit de la famille
Introduction de Gwenola Coupé, Présidente de l'AFFC (Crédit photo: AFFC)
L'Association des Familles Franco-Chinoises de Shanghai (AFFC) rassemble depuis 2010 plus de 500 familles et a pour mission de répondre aux questions spécifiques liées à la bi nationalité et la bi culturalité. Relativement récent en Chine, le divorce est effectivement une problématique abordée par la communauté, tant pour ses implications légales que pour les conséquences sur l'honneur de la famille. En Chine par exemple, c'est toute la solidarité intergénération qui est remise en question lorsque le couple se sépare. Lundi soir toutefois, Nathalie Soirat, Consule adjointe, Chef de Chancellerie, Consulat général de France à Shanghai, tempère directement : le taux de divorce franco-chinois n'a pas augmenté ces dernières années et reste bien en deçà du taux de divorce en France. En moyenne, le Consulat de France à Shanghai célèbre 150 mariages mixtes et seuls 10% se sont conclus par un divorce sept ans plus tard.
Régime matrimonial et loi applicable
En Chine, la procédure de divorce est relativement rapide et peu coûteuse. En cas de consentement mutuel, il n'est en effet pas obligatoire de faire intervenir un avocat ni de passer devant un juge. Le Bureau des Affaires Civiles ?autorité en matière de mariage ? peut aussi prononcer le divorce, sur base d'une mention sur le certificat de mariage. Le Bureau n'a cependant pas l'autorité compétente pour s'assurer que les décisions soient bien respectées et seul un Tribunal a évidemment l'autorité pour assurer le respect des conditions du divorce.
Les avocats et juristes présents lundi soir lors de la conférence ont tous évoqué la nécessité de bien connaître la loi applicable et le tribunal compétent, deux facteurs qui déterminent de façon décisive l'application des décisions. Si l'on se marie sous le régime matrimonial français, c'est la loi française qui s'applique, même si le divorce est prononcé en Chine. Et inversement. Attention cependant, pour qu'un ressortissant français reprenne son statut de célibataire, dans le cas d'un divorce prononcé en Chine, il doit monter un dossier d'opposabilité à envoyer au parquet de Nantes, via le Consulat Général de France à Shanghai.
Séparation des biens et arrangements pour la garde de l'enfant
Comme le rappelle Maitre Ma Hongtao, du Cabinet Shanghai Nuodi, Avocat conseil du Consulat général de France à Shanghai, la loi chinoise tente de favoriser le bien-être de l'enfant pour la séparation de la garde. Malgré de nombreuses exceptions, cela dépend surtout de l'âge des enfants. Avant deux ans, la mère peut en avoir la garde exclusive. Jusqu'à ses 10 ans, la garde alternée est de rigueur et ensuite, c'est à l'enfant de prendre la décision. La loi est cependant muette sur les questions de pension alimentaire, indemnités et autres compensations et le juge prend la décision au cas par cas. S'ils existent très peu de réels contrats de mariage en Chine, certains époux signent une convention mutuelle qui n'a aucune valeur légale et qui pourra être totalement ignorée par le Tribunal. Mais là encore, il n'existe pas de règle déterminée. La séparation des biens matrimoniaux (dont les dettes !) est une question difficile et qui influence la vie de plusieurs générations : parents et enfants des ex-époux. Notons en tout cas qu'un juge chinois est habilité à se prononcer uniquement sur les biens sur le territoire chinois.
La fin de la conférence a été marquée par une question d'actualité relative au déplacement des enfants.
Sur les derniers mois en effet, le Consulat général de France à Shanghai a suivi trois cas d'enlèvement. La Chine n'ayant pas signé la Convention de la Haye, il y est plus difficile d'intervenir. Les participants ont rappelé que la meilleure chose à faire est de se rapprocher du Consulat, qui pourra tenter de localiser et de rentrer en contact avec l'enfant pour vérifier s'il est en bonne santé et dans de bonnes conditions (logement, éducation, etc). En outre, en cas de déplacement de l'enfant en France, une plainte pénale pour atteinte à l'exercice de l'autorité parentale pourra être déposée auprès des services de police. En effet, une peine de prison d'une année ainsi qu'une amende pourront être prononcées à l'encontre du parent qui quitterait le territoire chinois, sans l'autorisation de l'autre parent , pour s'installer en France.
Pour poser des questions précises aux intervenants, contcez le bureau de l'Association des Familles Franco-Chinoise de Shanghai, en la personne d'Aline Renard-Wang arenard@affc-shanghai.com (www.affc-shanghai.com)
- Madame Nathalie Soirat, Consule adjointe, Chef de Chancellerie, Consulat général de France à Shanghai
- Maitre Ma Hongtao, Cabinet Shanghai Nuodi, Avocat conseil du Consulat général de France à Shanghai
- Madame Soizic Cosquer, Juriste au cabinet UGGC
- Madame Marylise Hébrard, Directrice France du Centre sino-français de Formation et d'Echanges notariaux et juridiques à Shanghai, Conseil Supérieur du Notariat et Affaires Internationales
- Maitre Valérie Chamontin-Pocthier, Ancienne Avocate du Barreau de Paris
Morgane Delaisse, (www.lepetitjournal.com/shanghai.html) vendredi 28 octobre 2011
Lire aussi notre article du 17 octobre 2011: MICHEL MERCIER ? Le Garde des Sceaux Français en visite officielle à Shanghai
A la question du petitjournal.com: L'Association des familles franco-chinoises de Shanghai (AFFC) organise le 24 octobre prochain une conférence sur le thème du divorce dans un contexte de couples mixtes. Même si la Chine et la France ont des procédures de divorce similaires, elles présentent des différences importantes, notamment dans la place accordée à l'enfant. Dans le cas douloureux de déplacements illicites de l'enfant par l'un des parents, quels sont actuellement les recours juridiques possibles en France, en Chine, ou bien dans un pays tiers ?
Le ministre Michel Mercier avait répondu: Fort heureusement, nous n'avons jusqu'à présent que peu de cas de déplacements illicites d'enfant à déplorer entre la Chine et la France. Ces situations n'en demeurent pas moins très douloureuses pour les familles concernées, et au premier chef pour les enfants. En pratique, nos moyens d'action dans ces dossiers sensibles sont relativement limités : en effet, en l'absence de ratification par la Chine de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ces situations ne peuvent en général trouver de solution que par le biais d'actions diplomatiques ou d'une médiation, lorsque les deux parents acceptent un tel processus de règlement amiable du conflit.
C'est précisément et notamment pour trouver une issue à ces dossiers qui n'entrent dans le cadre d'aucune convention internationale que le ministère de la Justice français a mis en place il y a dix ans un dispositif spécifique d'aide à la médiation familiale internationale. Depuis 2007, cette mission est assumée par le service d'aide à la médiation familiale internationale au sein du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale. Pluridisciplinaire, l'équipe chargée de l'aide à la médiation est composée d'un magistrat et de deux intervenants sociaux. Pour contribuer à l'apaisement des conflits familiaux franco-chinois, il peut aussi être fait appel au magistrat de liaison français en poste à Pékin, outre naturellement les démarches que nos postes consulaires respectifs effectuent régulièrement dans les dossiers de ce type.
Le développement des liens entre nos deux pays pouvant conduire, à terme, à l'augmentation des contentieux familiaux bilatéraux, la France accueillerait évidemment avec intérêt toute démarche de la République populaire de Chine en vue d'adhérer à la Convention de La Haye de 1980. Comme sur de nombreux autres sujets en matière judiciaire, si la Chine envisageait d'adhérer à celle-ci, la France et en particulier le ministère de la Justice et des Libertés, serait à ses côtés pour lui faire part de sa propre expérience.
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