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CONSEIL D’EXPERT - Comment rapatrier les dividendes de vos investissements au Canada si vous êtes non-résident?

Par Lepetitjournal Montreal | Publié le 11/03/2015 à 23:00 | Mis à jour le 11/03/2015 à 23:13

L'économie canadienne est marquée par le volume important des investissements étrangers. Que ce soit dans le cadre de projets de financement ou d'implantation d'entreprises, les non-résidents qui investissent dans des projets d'affaires canadiens ont souvent une interrogation commune : comment rapatrier le rendement, intérêts et dividendes?

Me Marc-Antoine Deschamps, D. Fisc

 

En règle générale, les investissements d'affaires prennent la forme de prêt avec intérêt à une société canadienne ou d'une mise de fonds en actions d'une société canadienne dont le rendement futur est versé sous forme de dividende au non-résident.


 

Positionnement général

Au niveau fédéral

Lorsqu'une personne physique ou une société est non-résidente du Canada aux fins fiscales, le Canada est alors considéré comme le pays de « source » par rapport au pays de résidence. Le Canada, en vertu de la Loi de l'impôt sur le Revenu (« LIR ») et des conventions fiscales internationales, bénéficie de la possibilité d'imposer un montant d'impôt sur le revenu brut provenant d'une source canadienne.

En vertu de la LIR, l'impôt de l'investisseur non-résident, est fixé à 25% du montant versé par le payeur canadien sur tout « revenu de bien », que ce soit des intérêts dans la cas d'un prêt, des dividendes lorsque le placement se compose d'actions d'une société canadienne ou de redevances sur de la propriété intellectuelle détenue au Canada.

La responsabilité de la ponction de cet impôt de 25% au Canada est à la charge du payeur canadien. À défaut par ce dernier de percevoir et remettre cet impôt du non-résident,il devient personnellement redevable envers l'Agence du Revenu du Canada (« ARC »).

À titre d'exemple simple, une société privée canadienne qui verse un dividende de 100$ à un investisseur non-résident, doit retenir « à la source » un montant de 25$ et envoyer le tout à l'ARC. Cet impôt communément appelé au Canada « l'impôt de la partie XIII » ne nécessite pas de déclaration spéciale du non-résident. Le payeur canadien inscrit le montant dans le formulaire « NR4 Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada ». Le non-résident reçoit ainsi 75$ de dividendes.

Le pays de résidence accorde souvent un crédit d'impôt étranger sur le montant total ou partiel de l'impôt versé au Canada.

 

Au niveau provincial

La province de Québec a légiféré un code complet d'impôt pour les revenus générés dans la province, mais il n'existe pas d'impôt équivalent au Québec de « l'impôt de la partie XIII ».

Certaines exceptions existent pour des paiements de redevances et certains intérêts et dividendes spéciaux.

 

Impact des conventions fiscales

Le Canada a signé plus de 80 conventions fiscales avec différents pays. Les provinces ne sont pas liées par les conventions fiscales conclues par l'état fédéral canadien, mais le Québec a incorporé certaines des dispositions dans sa propre loi.

Exemple : La Convention France-Canada

Les conventions fiscales visent plusieurs buts, notamment d'éviter la double imposition. Par exemple, la Convention fiscale entre la France et le Canada prévoit que le taux d'impôt sur les dividendes se réduit à 15% si le détenteur d'actions est une personne physique résidente en France.

La convention permet une réduction supplémentaire si une société résidente de la France reçoit les dividendes du Canada. Le taux d'impôt prélevé par le Canada dans ce cas de figure se situe à 5% du dividende si


- le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés en France


? et que cette société contrôle directement ou indirectement au moins 10% des droits de vote dans la société résidente du Canada payeuse des dividendes.

En ce qui concerne les intérêts sur un prêt octroyé à un résident du Canada, le Canada ne peut imposer qu'un taux maximum de 10%.

La Convention fiscale permet donc d'alléger le rapatriement des rendements tirant leur source au Canada.

 

Critères généraux

Compte tenu de ce qui précède, un investisseur étranger qui désire financer un projet au Canada ou y implanter une entreprise, aura intérêt à identifier :

1. La structure juridique d'investissement (prêt ou actions);

2. L'entité étrangère qui détiendra cet investissement (personne physique, société, fiducies ou autres);

3. La résidence de l'investisseur et la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux octroyés par les Conventions fiscales du Canada.

En parcourant les règles de base, force est de constater que la fiscalité demeure un facteur crucial dans tout projet d'affaires canadien.

 

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