RENCONTRES NOTARIALES - Les grands thèmes des Français de l´Étranger

Les Français résidant à l´étranger souhaitent de plus en plus avoir de l´information actualisée, sur les questions traitant tout particulièrement de la fiscalité et de l´organisation familiale patrimoniale. Les Rencontres Notariales internationales furent lancées en 2009 avec l´appui des sénateurs des Français de l´étranger, afin de permettre précisément à des notaires Français en partenariat avec des notaires des pays d´accueil, et le Conseil Supérieur du Notariat de fournir des renseignements utiles aux citoyens français résidant à l´extérieur du territoire national.
 
Lisbonne: le 24 septembre
Ce fut au tour de Lisbonne de recevoir la visite de Maîtres Sylviane Plantelin et Olivier Goussard, le 24 septembre dernier, dans les locaux de l´ambassade de France, afin d´éclaircir les Français qui ont décidé de s´installer au Portugal, tout particulièrement ces deux dernières années et de leur apporter des informations utiles sur les questions patrimoniales liées à la fiscalité.
Lepetitjournal.com/lisbonne a été à la rencontre de ces  deux  notaires venus au Portugal et a essayé à travers ceux-ci de comprendre la teneur des questions qui préoccupent les Français installés au Portugal, et les réponses qui peuvent y être apportées par ces notaires agrées par le Conseil supérieur du Notariat français.
 
Lepetitjournal/lisbonne : Quels sont les  sujets  qui, en général, intéressent les Français non- résidents en France ?

Maîtres Sylviane Plantelin et Olivier Goussard : Il est possible de dégager trois sujets importants :
Le premier concerne les régimes matrimoniaux. La plupart des expatriés français sont mariés sans contrat et donc ignorent, dans une situation internationale, quel est leur régime matrimonial. Ils sont tous persuadés qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale française. Or, la convention de La Haye prévoit qu'à défaut de contrat de mariage c'est le régime matrimonial légal du pays de la première résidence qui s'applique. Au surplus, il y a une possibilité de mutabilité automatique de ce régime matrimonial au fur et à mesure du changement de ces résidences.
 
Le second concerne la fiscalité des successions. Ils ont pratiquement tous conservé un patrimoine en France ; et au surplus leurs héritiers sont presque tous résidant en France. Dans ce cas la totalité de leur patrimoine situé tant en France qu'au Portugal sera taxé en France. Il s'agit d'une disposition fiscale méconnue qui peut avoir des conséquences importantes en cas de décès.
 
Le troisième concerne l'ISF. Les non-résidents sont imposés à l'ISF en France au titre de leur patrimoine situé dans ce pays à l'exception des actifs financiers. Il y a toutefois une particularité : les parts de sociétés civiles immobilières sont imposées au même titre que les biens immobiliers.
 
Y a-t-il des thèmes qui ont particulièrement intéressé les  Français venus aux Rencontres Notariales, à Lisbonne?
Oui, le premier thème est relatif aux successions. La donation entre époux signée devant le notaire français est-elle applicable au patrimoine français mais également patrimoine portugais. La réponse est négative pour le patrimoine portugais; il convient de régulariser un testament.
Le deuxième thème concerne les  revenus. Un certain nombre d'expatriés récents ont été attirés par l'exonération fiscale proposée par le Portugal. Ils ont pour la plupart conservé des biens immobiliers en France, et notamment un patrimoine locatif. Ils se posent la question de l'imposition de ces revenus immobiliers. Ces derniers ne bénéficient pas de l'exonération de la loi portugaise ; ils sont imposés en France.
 
Enfin, quels sont le ou les thèmes qui vous paraissent les plus pertinents par rapport à l'avenir?
Il y a un thème principal qui est totalement d'actualité et que l´on peut dégager. Depuis le 17 août 2015 il est possible de choisir la loi civile applicable aux règlements de sa succession. Donc un Français résidant au Portugal pourra choisir une loi unique c'est-à-dire soit la loi française soit la loi portugaise ce qui devrait simplifier le règlement des successions. Mais attention ce choix applicable ne concerne pas la fiscalité des successions.
 
Propos recueillis par Custódia Domingues (www.lepetitjournal.com/lisbonne) lundi 19 octobre 2015