La Cour des Comptes a rendu public le 12 mai 2015 un référé au sujet de la gestion des impôts des expatriés français vis-à-vis de l'Etat français, qu'elle ne manque pas de critiquer pour une vraie carence d'efficacité.
Une modernisation des outils d'information et de communication à mettre en ?uvre
La Cour des Comptes a tout d'abord contrôlé la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), subordonnée à la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur les missions qui lui étaient attribuées : gestion, contrôle et recouvrement des impôts des Français et entreprises françaises à l'étranger.
Sa première recommandation concerne le recouvrement, c'est-à-dire la mise en ?uvre de tous les moyens légaux afin d'obtenir le paiement concret de l'impôt. En effet, il a été observé que le taux de recouvrement des particuliers français en général atteint une valeur de 98% contre seulement 91% des Français à l'étranger.
L'institution explique cette carence significative par une mauvaise qualité des services de la DRESG. Entre 2011 et 2013, un quart seulement des appels a été traité sans que les rappels téléphoniques soient couramment employés à cause d'une forte saturation, d'autant que les heures d'ouverture ne tiennent aucunement compte des différents fuseaux horaires. De même, sur 100.000 mails reçus, la DRESG ne répond en moins de cinq jours qu'à la moitié d'entre eux et un dixième ne fait l'objet d'aucune réponse.
Des relances faibles
Il est indiqué dans le rapport que la relance quant à l'impôt sur le revenu ?a été concentrée sur un ensemble limité de huit pays? jusqu'en 2013 et pire encore, ce n'est que depuis 2012 qu'elle est organisée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la relance s'est focalisée autour des entreprises détenant des biens immobiliers et bénéficiant de revenus fonciers en France, omettant de ce fait tous les contribuables pratiquant une activité commerciale sans pour autant posséder de tels usufruits.
Enfin, la Cour des Comptes reproche à la DRESG de n'avoir relancé les contribuables n'ayant pas transmis leurs déclarations relatives à l'exit tax (mesure pour freiner les délocalisations fiscales), qu'à partir de 2014.
Des suggestions de réformes au sein des services
La Cour des Comptes note que ?le taux de recouvrement au bout de deux ans des créances issues d'un contrôle fiscal externe est de 55% pour la DRESG en 2013, contre 75% pour l'ensemble de la DGFIP?.
Sur les quelques deux millions et demi de Français à l'étranger, seuls 200.000 foyers fiscaux percevant des revenus ou détenant des actifs en France sont redevables d'impôts et de prélèvements sociaux, pour une valeur totale de 1.1 milliard d'euros en 2013. Les 20.000 entreprises étrangères sans établissement stable en France ? c'est-à-dire "qui vendent leurs produits lors de foires ou salons en France" ? ont par ailleurs rapporté par le biais de la TVA et de l'impôt sur les sociétés un milliard d'euros.
La Cour suggère en outre de ?faciliter le respect des obligations fiscales? des Français établis à l'étranger, notamment au travers du site impots.gouv qu'il conviendrait d'améliorer dans son interface, jugée peu claire.
En outre, elle formule comme recommandation une spécialisation des agents et de la DRESG dans la gestion de la fiscalité des Français à l'étranger et souligne la nécessité de disposer d'outils informatiques modernes et efficients afin d'assurer un contrôle de la fiscalité comme il se doit.
Massil Mammeri (www.lepetitjournal.com/kuala-lumpur.html) mercredi 10 juin 2015
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