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DROIT – Aspects juridiques de la création d’entreprise à Hong Kong

Par Lepetitjournal Hong Kong | Publié le 24/02/2012 à 00:00 | Mis à jour le 23/10/2013 à 14:57

Créer son entreprise à Hong Kong est une idée séduisante. Grâce à ses avantages administratifs, juridiques et fiscaux, la région est l'une des destinations les plus prisées pour y développer une activité économique. Jeudi 16 février 2012, Maëva Slotine avocate chez Ginestié Magellan Paley-Vincent et responsable du bureau de Hong Kong, Anne-Cécile Lemaire ancienne avocate chez HB & associés et Elodie Dellavolta juriste en propriété intellectuelle chez Oldham, Li & Nie, ont présenté cet environnement juridique devant les membres du Club de créatrices d'entreprises de Hong Kong Accueil. Voici les bases légales à maîtriser pour se lancer dans l'aventure

Pourquoi Hong Kong ?

Tout d'abord parce que la ville offre un cadre juridique simple qui permet de lancer une activité à moindre coût et en réservant le recours à un cabinet d'avocat aux sujets qui présentent un enjeu pour l'entreprise : négociation de contrats (baux commerciaux, accords de distribution, pactes d'actionnaires etc.) ; protection de la propriété immatérielle (marques, dessins et modèles etc.) ; fiscalité des flux financiers entre différents pays.
Comme en France, l'avantage de créer une société est de limiter la responsabilité financière des actionnaires à leur contribution au capital. Il existe une seule forme de société par actions à capitaux privés : la « private company limited by shares ».

Il est possible pour un entrepreneur de prendre en charge lui-même les formalités de création d'une société à responsabilité limitée (« private company limited by shares ») aux statuts standard (« Table A ») en suivant les explications du site de ?Companies Registry » (cout d'environ 5.000 HK$ comprenant une domiciliation et un « company secretary » pour un an).
Mais l'entrepreneur fera plus souvent appel aux services d'une société d'hébergement qui prend en charge toutes les démarches en quelques jours à des tarifs compétitifs entre 15.000HK$ et 30.000HK$. Les sociétés d'hébergement proposent des services complémentaires, notamment : la domiciliation du siège social ; la fourniture d'un « company secretary » responsable des obligations récurrentes (préparation de l'approbation annuelle des comptes par les associés, dépôt annuel de l' « Annual Return » au registre des sociétés de Hong Kong etc.) ; la tenue de la comptabilité ; ou, la réalisation de l'audit annuel si nécessaire ; l'ouverture d'un compte bancaire ; la provision de signatures bancaires.
Le siège social d'une « private company limited by shares » doit être situé à Hong Kong, mais une simple boîte aux lettres suffit, d'où l'utilité d'un service de domiciliation. Le « company secretary », qui est le plus souvent la société d'hébergement, est lui aussi obligatoirement à Hong Kong. Il n'y a pas de règle quant à la nationalité et au lieu de résidence du(des) dirigeant(s) de la société (« director(s) »).

Nom de la société

Le nom peut être choisi en chinois ou dans une autre langue. Un nom chinois additionnel est possible, un nom anglais n'est pas obligatoire. Par contre, si un nom anglais est choisi en plus d'un nom chinois, la société aura deux noms légaux et ils devront systématiquement être indiqués par la suite dans les documents officiels. Le terme « limited » (ou les caractères chinois ????) sera obligatoirement adjoint à la fin du nom choisi. A noter, si ce nom commercial est susceptible d'être apposé sur les produits/services, il pourrait s'avérer opportun de protéger également ce nom à titre de marque à Hong Kong, auprès du Département de la Propriété Intellectuelle (HK IP Department).

Documents constitutifs

Si vous préparez vous-même le dossier de constitution de la société, vous devrez préparer (1) un « memorandum of association » qui précise la dénomination sociale, le nom des actionnaires, le montant du capital, sa répartition entre actionnaires et le siège social de la société à Hong Kong et (2) les « articles of association » qui décrivent les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Même si les « articles of association » standards sont choisis, il faut en apporter une copie signée au registre des sociétés (« Companies Registry »).

Capital Social
A Hong Kong, il faut distinguer entre :
- le « authorised (share) capital » qui représente le montant maximum de capital auquel les actionnaires peuvent souscrire.
Il est déterminé par les fondateurs et peut être modifié au cours de la vie sociale par les actionnaires réunis en assemblée générale. Il n'existe pas de montant minimum et il est fréquent que ce chiffre soit important (par ex. 1 million de HK$) mais il est sans signification économique contrairement au « issued (share) capital ».
- Le « issued (share) capital » qui représente le montant du capital effectivement souscrit par les actionnaires. C'est le « issued (share) capital » qui est l'équivalent du capital social d'une société française et qui indique le montant effectivement apporté par les actionnaires de la société en contrepartie de leurs actions. Le montant du « issued (share) capital » peut être aussi faible que 1 HK$.
A Hong Kong, les actionnaires peuvent choisir une ou plusieurs devises de leur choix pour exprimer le « authorised capital » et le « issued share capital ».

Objet Social

La loi hongkongaise n'oblige pas les sociétés à avoir un périmètre d'activité défini. En revanche, si les fondateurs choisissent de définir un objet social, ils doivent le respecter sous peine d'engager leur responsabilité vis-à-vis des actionnaires et la modification de l'objet social est soumise à des règles strictes.

"Business Registration Certificate "

La procédure mise en place par le "Companies Registry" ne permet pas l'immatriculation d'une société sans que la demande de "Business Registration Certficate" soit déposée concomitamment.
En revanche lorsqu'on débute une activité en dehors de ce cadre, par exemple en tant que "sole practitioner" ou en "partnership" il faut absolument déposer une demande de "Business Registration Certificate" dans les 30 jours du début de l'activité.
Le délai d'obtention du "Business Registration Certificate" est de sept jours après le dépôt du dossier complet. Il représente la preuve que l'entreprise (sous forme de société, de "sole practitioner" ou de "partnership") est déclarée aux impôts ("Hong Kong Inland Revenue") et qu'elle exerce une activité économique. Le "Business Registration Certificate" est délivré pour trois ans (7.000 HK$) ou une année (2.600HK$). Il est important de le renouveler à la fin de chaque échéance pour rester en règle.

Obligations comptables

L'existence légale de la société va de pair avec des obligations comptables. Même si la société n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels auprès du Registre des sociétés, ne pas tenir de comptes satisfaisants est passible d'une amende conséquente de 100.000 HK$. Les livres comptables permettent de déterminer les bénéfices de l'entreprise et donc de calculer les impôts qui en découlent. Le plus aisé est d'engager un comptable, service proposé habituellement par les sociétés d'hébergement.
Si aucune déclaration d'impôt n'a été déposée spontanément à l'issue des 18 premiers mois d'activité, l'administration fiscale envoie un premier "tax assesment form" environ 18 mois et deux semaines après la date de début d'activité déclarée pour le "Business Registration Certificate". La société a alors un délai de trois mois pour :
(1) arrêter les comptes des 18 premiers mois d'activité ;  réunir l'assemblée générale annuelle des actionnaires pour les approuver et décider de l'éventuelle répartition du bénéfice (la responsabilité incombe au(x) "director(s)" et au "company secretary", d'où l'intérêt de désigner pour remplir cette fonction une société d'hébergement diligente), et
(2) retourner à l'administration fiscale le "tax assessment form"  complété (la responsabilité incombe au(x) « director(s) », d'où l'intérêt d'avoir un comptable diligent pour préparer la déclaration).
Chaque exercice social ultérieur a une durée de 12 mois, a l'issue de laquelle les obligations sont les mêmes que celles décrites ci-dessus.
Les livres comptables doivent être conservés pendant une durée de sept années.

Obligations fiscales

La fiscalité hongkongaise suit le principe de territorialité, ce qui signifie que l'impôt est du uniquement au titre des revenus de source hongkongaise.
Une société dont le siège social est à Hong Kong mais dont les bénéfices sont réalisés entièrement hors de Hong Kong n'est pas imposable à Hong Kong. L'administration fiscale de Hong Kong contrôle strictement le cycle économique d'une société pour déterminer si effectivement les profits sont réalisés en totalité hors du territoire (ce sera le cas par exemple des intérêts produits par un compte bancaire dans une autre juridiction). Les questions à se poser sont : où réalise-t-on l'activité ? Où la valeur ajoutée est-elle créée ? Si par exemple une société a un bureau de style à Hong Kong pour des meubles designs qui sont fabriqués dans son usine en Chine et vendus depuis Hong Kong (services marketing et vente à Hong Kong), le partage de l'imposition du bénéfice entre la Chine continentale (taux moyen d'impôt sur les sociétés de 25%) et Hong Kong (taux d'impôt sur les sociétés de 16,5%) est généralement 50/50.
Le taux de l'impôt sur les sociétés à Hong Kong est de 16,5% des bénéfices imposables (et 15% pour les  « partnerships » ou les « sole proprietors »). Il n'y a pas d'imposition sur les plus-values et les dividendes.

Droit du travail

Sans entrer dans les détails, une autorisation de travail du salarié est obligatoire (Visa de travail ou résidence permanente). Les bulletins de paie et les contrats écrits ne sont pas requis par la loi mais vivement recommandés. Le salaire minimum horaire est de 28HK$. Les indemnités de licenciement sont automatiques pour un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et sont plafonnées à 390.000 HK$ (montant 2011), sauf licenciement pour faute. Il existe une seule cotisation obligatoire, le « Mandatory providing fund » (MPF) qui est due dans les mêmes proportions par le salarié et l'employeur. Pour chacun des contributeurs, le montant prélevé est de 5% du salaire mensuel ou 1.000 HK$ si ce montant est supérieur. Cette cotisation permet de constituer à long terme une retraite par capitalisation. Pour récupérer ce montant en revenant en France, il faut que le départ soit définitif. En rapatriant la somme cotisée, le salarié doit signer un document affirmant qu'il n'a pas l'intention de revenir travailler à Hong Kong. Le seuil d'imposition sur les salaires est de 40.000HK$ sur l'année, puis application d'un taux progressif jusqu'à 17% (voir le guide très pratique et clair disponible sur le site www.ird.gov.hk, « A brief guide to taxes administered by the Inland Revenue Department 2011-2012?)

Incidence de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong  entrée en vigueur le 1er janvier 2012

La France et Hong-Kong élaborent souverainement leur législation fiscale et cette superposition des souverainetés fiscales peut conduire à imposer deux fois la même personne, le même revenu ou le même bien. Une telle situation est, à l'évidence, un obstacle au développement des échanges internationaux : c'est pourquoi les deux pays ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2012.

Cette convention a le mérite de clarifier un certain nombre de situations, par exemple (sans prétendre à l'exhaustivité) :
- Les règles d'imposition des bénéfices réalisés par une société située sur le territoire de l'une des parties (la France ou Hong Kong) au titre de ventes de biens ou de prestations de services sur le territoire de l'autre partie ;
- L'imposition à Hong Kong des royalties payées au titre d'un contrat de licence avec un propriétaire de droits immatériels en France : l'article 12 de la convention donne à Hong-Kong le droit d'imposer ces redevances (dans la limite d'un impôt qui ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances); en pratique cependant l'impôt prélevé à la source par Hong-Kong en application du droit interne est de 4,95% du montant des  royalties; le propriétaire des droits en France est imposé à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sur le montant des royalties mais l'impôt dû en France est réduit d'un crédit d'impôt égal au prélèvement à la source payé à Hong Kong (ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus);
- Hong-Kong ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes (exemption de droit interne) : les dividendes versés à des résidents fiscaux français seront taxés uniquement en France selon les règles en vigueur (application du régime mère-fille le cas échéant où seulement 5% du montant des dividendes sont taxés au taux de droit commun de 33 1/3%, soit une imposition effective de l'ordre de1.72%) ; à l'inverse, les dividendes versés par une société française à un actionnaire de Hong-Kong, théoriquement soumis à un retenue à la source de 30% en application du droit interne français, feront l'objet d'une retenue à la source limitée à 10% en application des dispositions de l'article 10 de la convention bilatérale.

De manière standard dans une telle convention, l'article 25 prévoit l'échange de renseignements fiscaux entre les administrations fiscales de chacune des parties. Cette clause d'assistance administrative réciproque permet aux deux Etats d'échanger des renseignements ayant pour objets soit d'assurer une application correcte des dispositions de la convention (ce qui permet de résoudre les cas de double imposition ou d'imposition non conforme à la convention) soit de permettre l'application de la législation interne de chaque Etat (la convention permet ainsi à l'administration fiscale française de demander à l'administration fiscale de Hong-Kong des renseignements afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales). Les mesures mises en ?uvre dans le cadre de la procédure d'assistance doivent être conformes à la législation et aux pratiques administratives du pays sollicité.

Laurence HURET et Clara LEONARD (www.lepetitjournal.com/hongkong.html) vendredi 24 février 2012
Avec la collaboration de Thierry VIGNAL, juriste à Hong Kong et de Maëva SLOTINE, avocate, responsable du bureau de Ginestié Magellan Paley-Vincent à Hong Kong

La prochaine réunion du Club de créatrices d'entreprises, animé au sein de Hong Kong Accueil, aura lieu le 15 mars 2012, avec pour thème « Les clés du succès d'un événement promotionnel, avec l'intervention de Béatrice Remy, Director of Business Development de Luminous. Inscriptions sur le site de Hong Kong Accueil.

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