Édition internationale

CODE PÉNAL – Application du "droit de garder le silence"

Écrit par Lepetitjournal Ho Chi Minh Ville
Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 6 janvier 2018

Conformément au code pénal de 2015 défini dans la Constitution de 2013, à partir du 1er juillet 2016, toute personne arrêtée, détenue, inculpée ou accusée « a le droit de s'exprimer, n'est pas obligée de déclarer à son détriment ou de plaider coupable ».

Elle pourra également choisir de se défendre elle-même ou de recourir à un avocat. Enfin, l'interrogatoire devra s'effectuer avec un enregistrement sonore ou visuel et en présence de l'avocat.

 

Service de presse du Consulat général de France (lepetitjournal.com/Hochiminhville) 21 Avril 2016

Lepetitjournal Ho Chi Minh Ville
Publié le 20 avril 2016, mis à jour le 6 janvier 2018
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