Promulguée le 28 février et entrée en vigueur au 1er juin 2022, la loi Lemoine (du nom de la Députée Patricia Lemoine qui a porté le texte) se veut " pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ".
La loi Lemoine est un ensemble de mesures qui ont été mises en place pour aider les emprunteurs immobiliers en France. L'une des principales dispositions de la loi est qu'elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment.
Passons ici en revue les quelques mesures fortes du texte.
Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur ?
Tout d’abord arrêtons-nous rapidement sur ce qu' est une assurance emprunteur.
Ce type d’assurance protège les prêteurs et les emprunteurs contre les ‘accidents de la vie’ qui empêcheraient l’emprunteur de pouvoir rembourser ses échéances (maladie, perte d’emploi, …). Ainsi l’assurance emprunteur apporte une certaine tranquillité d'esprit aux prêteurs et bien qu’elle ne soit pas une obligation légale, elle est bien souvent exigée par les établissements bancaires qui vous feront un prêt immobilier.
Ainsi les emprunteurs, pour des raisons de facilités, souscrivent très régulièrement aux assurances emprunteurs proposées par l’établissement bancaire lui-même. C’est notamment dans ce domaine que la Loi Lemoine facilite la vie de l’emprunteur.
Résiliation facilitée
La loi Lemoine permet en effet à l'emprunteur de pouvoir résilier, à tout moment et sans frais, son contrat d'assurance emprunteur.
Cela signifie que si vous changez d'avis sur votre assurance emprunteur, ou si vous trouvez une meilleure offre ailleurs, vous pouvez résilier votre contrat sans avoir à payer de pénalité.
Cette mesure de la loi a été conçue pour éviter que les consommateurs ne soient enfermés dans des contrats dont ils ne veulent plus ou dont ils n'ont plus besoin.
Des professionnels tel Wedou sont à même de vous accompagner dans le choix de la meilleure assurance selon votre situation d’emprunteur.
Suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine permet également sous conditions la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu'à un montant de 200 000 € par assuré (400 000 € pour deux emprunteurs assurés à parts égales) arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
Cette mesure de la loi a été mise en place afin d'aider les personnes qui peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt en raison de leur état de santé. En supprimant le questionnaire de santé, la loi Lemoine permettra à un plus grand nombre de personnes d'obtenir un prêt.
Une période d’oubli réduite
La notion de 'droit à l'oubli' ou de 'période d’oubli' renvoie à la non-obligation pour un emprunteur de déclarer qu'il a souffert d’un cancer après une certaine période.
Par exemple, si une personne qui fut atteinte atteinte d'un cancer fait une demande de prêt, celle-ci n'est plus obligée de déclarer ses antécédents de malade atteint du cancer (ou d'une Hépatite C) si celui-ci s'est produit il y a plus de cinq ans (la période était de 10 ans avant la loi) et que le demandeur a été en rémission pendant toute cette période. Cette mesure permet de s'assurer que les personnes qui furent confronter au cancer ne font pas l'objet de discrimination lorsqu'elles tentent d'accéder à des services financiers.
En conséquence, la loi Lemoine offre des protections importantes aux emprunteurs, ce qui en fait un élément essentiel du droit français de la consommation.
La loi Lemoine est un grand pas en avant pour garantir que chacun ait accès à des pratiques de prêt justes et égales.
Si la loi a été saluée par les défenseurs des consommateurs, certains critiques estiment qu'elle donne trop de pouvoir aux emprunteurs et pourrait entraîner une hausse des coûts d'emprunt à long terme.
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