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NOUVEAUTÉ, bientôt factures et amendes seront payables par versement

Par J.C. | Publié le 30/04/2019 à 23:20 | Mis à jour le 01/05/2019 à 07:21
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Le Cheikh Hamdan Bin Mohammad Bin Rashid Al Maktoum, Prince Héritier de Dubaï et Président de l'Executive Council, vient d'approuver la Résolution num 5 de 2019 concernant l'autorisation de payer par versement certains frais et certaines amendes.

 

Dans le cas des frais, ces derniers devront figurer sur la liste des frais approuvés par le Département des Finances. Seuls les frais supérieurs à 10 0000 AED pour les particuliers et à 100 000 AED  pour les entreprises pourront être réglés de cette manière. Concernant les amendes, les types concernés devront eux aussi être listés par le Département des Finances pour être éligibles et dépasser les valeurs de 5 000 AED pour les particuliers et 20 000 AED pour les entreprises. 

 

À noter que les versements devront être effectués via des mécanismes définis au préalable par le Département des Finances et que la période concernée par les versements ne devra pas excéder 2 ans. 

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