Les loyers à Dubaï sont en hausse depuis plus de deux ans, alors que la population de l'émirat continue d'augmenter, atteignant 3,616 millions d'habitants.
Afin de réguler le marché de la location, le gouvernement de Dubaï a promulgué des lois pour garantir les droits des particuliers, des investisseurs et des sociétés immobilières.
Le décret n° 43 de 2013 sur la détermination des augmentations de loyer pour les biens immobiliers à Dubaï régit la relation entre le propriétaire et le locataire. La loi fixe également le loyer moyen en fonction d'un indice qui détermine le loyer tel qu'approuvé par l'Agence de régulation immobilière de l'Émirat de Dubaï.
L’augmentation du loyer ne peut pas dépasser une certaine limite à Dubai
Notez que votre propriétaire est dans son droit s’il décide d’augmenter le loyer annuel de votre logement. Cependant, il ne pourra l’augmenter au-delà d’une limite fixée par le Dubai Land Department (DLD). Ce taux d’augmentation est déterminé en comparaison au loyer moyen d’un appartement similaire au votre dans le quartier dans lequel vous vivez.
Il est nécessaire d'enregistrer le bail auprès de l'Autorité de régulation de l'immobilier (Rera)
Si le bail expire et que le locataire reste dans la propriété louée sans que le propriétaire ne s'y oppose, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une autre année aux mêmes conditions.
Un avis d’expulsion doit être envoyé 12 mois à l’avance
Selon les lois de Dubaï, voici les raisons pour lesquelles un propriétaire peut demander au locataire de quitter les lieux avant l'expiration du bail convenu :
1. Non-paiement du loyer ou d'une partie du loyer dans les 30 jours suivant la date de notification, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.
2. Sous-location du bien sans l'accord du propriétaire
3. Le locataire utilise le bien à des fins illégitimes ou en violation de l'ordre public et des bonnes mœurs.
4. Le locataire modifie le bien immobilier de manière à en compromettre la sécurité ou à l'endommager.
5. Le bien immobilier est en danger imminent d'effondrement
6. Démolition du bien à des fins d'aménagement urbain par l'autorité compétente.
7. Dans certains cas, le propriétaire peut demander au locataire de quitter les lieux 12 mois avant la date de départ, à condition que le locataire soit notifié par un notaire ou par courrier recommandé avec les motifs suivants :
- Rénovation du logement qui ne peut se faire avec le locataire.
- Désir du propriétaire d'utiliser le bien à des fins personnelles ou pour l'un de ses parents au premier degré.
- La vente du bien
Les obligations les plus importantes du locataire mentionnées dans la loi sont les suivantes :
1. Payer le loyer.
2. Entretenir le bien.
3. Il est interdit de modifier ou d'entretenir le logement sans l'autorisation du propriétaire.
4. Le locataire doit, à la fin du bail, remettre le bien dans l'état où il l'a reçu.
5. Le locataire ne peut céder ou sous-louer le bien à un tiers sans l'accord écrit du bailleur.
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