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LOCATIONS IMMOBILIÈRES, bientôt une loi et plus de protection

Par J.C. | Publié le 29/09/2018 à 17:20 | Mis à jour le 29/09/2018 à 17:27
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Un projet de loi vient d’être lancé afin notamment de standardiser davantage les liens entre locataires et propriétaires et ainsi mieux protéger les deux parties. Grâce à cette loi, les biens seront classés selon 4 types : résidentiels, bureaux, commerciaux ou encore industriels.

Un mécanisme standardisé d’évolution des loyers sera aussi proposé dans la loi pour les biens résidentiels et commerciaux et ces derniers seront également classifiés en fonction de leur emplacement et des installations qui y sont fournies. En termes de protection, la loi précisera les circonstances pouvant conduire à l’expulsion.

L’ensemble des parties impliquées ont évidemment été consultées en amont et le texte est désormais dans les mains des différentes agences gouvernementales concernées.  

Pour information, son entrée en vigueur est prévue avant la fin de l’année.

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