Si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail ou si votre propriétaire souhaite ne pas renouveler votre contrat de location, voici les règles.
En cas de départ anticipé il y aura une pénalité de 1 ou 2 mois de loyer
Aujourd’hui les choses ont changé et sont règlementées et prévoient qu’un propriétaire soit désormais indemnisé par le ou les locataires qui souhaitent interrompre le bail. La pénalité applicable s’élève généralement à 1 voire 2 mois de loyer.
Le contrat de bail ne pourra être résilier que si le propriétaire veut emménager dans la maison ou s'il compte y faire des travaux très importants
Autre cas de figure, si vous emménagez dans un logement et apprenez ensuite que ce dernier va être vendu, sachez que le bail ne doit théoriquement pas être affecté par ce changement de propriétaire et que les droits des locataires restent les mêmes.
Pour qu’un propriétaire interrompe un bail, il doit soit justifier d’une démolition ou de travaux justifiant l’éviction du ou des locataires soit justifier qu’il souhaite récupérer le logement pour son usage personnel.
La résiliation du bail doit se faire avant la date de votre renouvellement soit un an avant
Le congé doit être donné par lettre recommandée ou remis en main propre avant le renouvellement de votre bail pour l'année suivante. Il faut néanmoins vérifier les clauses de votre contrat avant.
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