L'autorité fiscale fédérale (FTA) des Émirats arabes unis a annoncé un nouveau guide permettant de déterminer les non-résidents assujettis à l'impôt sur les sociétés dans le pays.
Cette clarification s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'impôt sur les sociétés, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Dans un communiqué, la FTA a invité tous les non-résidents qui perçoivent des revenus aux Émirats à consulter les nouvelles lignes directrices et le cadre juridique pertinent sur son site officiel.
Pour les personnes physiques non-résidentes
Selon le guide de l'AFC, un non-résident peut être soumis à l'impôt sur les sociétés dans des conditions spécifiques.
Deux cas s'appliquent pour les personnes physiques :
- Le premier cas est celui d'une personne physique ayant un établissement permanent aux Émirats et un chiffre d'affaires supérieur à AED1 000 000 au cours d'une année civile.
- Le second cas est celui où elle tire des Émirats un revenu d'origine étatique.
Pour les personnes morales non-résidentes (sociétés)
Les personnes morales non-résidentes (sociétés) doivent répondre à des critères spécifiques pour être soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit notamment d'avoir un établissement permanent aux Émirats, de percevoir des revenus provenant de l'État ou d'avoir un lien avec les Émirats, par exemple en tirant des revenus de biens immobiliers situés dans le pays.
Le guide précise également que les personnes morales non résidentes doivent s'enregistrer aux fins de l'impôt sur les sociétés et obtenir un numéro d'enregistrement fiscal (TRN) lorsqu'elles remplissent les critères requis. Cette démarche est essentielle pour éviter les retards de mise en conformité et les éventuelles sanctions administratives.
En outre, la FTA précise que l'enregistrement à l'impôt sur les sociétés n'est pas nécessaire pour les personnes morales non-résidentes qui ne tirent que des revenus de l'État et qui n'ont pas d'établissement permanent ou de lien avec les Émirats.
En outre, le guide souligne qu'une personne physique non-résidente est tenue de s'enregistrer aux fins de l'impôt sur les sociétés et d'obtenir un TRN si son chiffre d'affaires imputable à son établissement permanent aux Émirats dépasse AED 1 000 000 au cours d'une année civile.
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