Écrit par Parler Darija
Publié le 7 janvier 2008, mis à jour le 13 novembre 2012
Un mariage mixte célébré au Maroc est définitivement scellé et "francisé"lors de la transcription de l'acte d'union par le consulat français (1). Etape obligée pour obtenir le livret de famille et donner à sa moitié, un statut d'épouse ou d'époux de Français(e) qui facilitera la vie du couple{mxc}
Au Maroc, les mariages franco-marocains occupent une bonne partie de l'activité des cinq salariés du service de l'Etat civil du consulat français. 1 464 transcriptions de mariage y ont été réalisées en 2006. Du fait de l'augmentation du nombre des sites de rencontre sur Internet et de l'arrivée à l'âge du mariage d'une génération issue de l'immigration, les mariages mixtes sont en nombre croissant depuis ces dernières années. Pour le Consulat général de France à Casablanca ce nombre a quadruplé entre 1995 et 2005. Outre l'obligation pour l'homme non musulman de se convertir à l'islam, le jeune couple, doit d'abord obtenir, le certificat de capacité à mariage auprès du consulat français du lieu de leur future union. C'est le sésame demandé par les autorités marocaines. Il vérifie que le demandeur est libre de toute obligation familiale, qu'il est célibataire.
"Franciser"l'acte marocain
Ensuite, après l'autre parcours administratif imposé par les autorités marocaines, le couple peut envisager la célébration adoulaire du mariage. Les adouls sont des religieux habilités à marier sous le double sceau de la religion et de l'état civil. La procédure se fait dans leur bureau ou au domicile des futurs mariés généralement en présence de témoins. L'acte de mariage rédigé en arabe est le document officiel de l'union célébrée aux yeux de la loi marocaine.
Pour être reconnu par les institutions françaises, le couple doit ensuite transcrire son acte de mariage adoulaire, pour le "franciser". L'acte écrit en arabe doit être traduit dans la langue de Molière et remis au consulat français avec une demande écrite de transcription.
La transcription permet de valider le mariage adoulaire en droit français, pour obtenir notamment un livret de famille, dans un délais moyen de trois semaines. Le conjoint marocain pourra ensuite bénéficier d'un visa en qualité de conjoint de Français pour se rendre en France. Une fois obtenue la carte de séjour en France, le conjoint peut bénéficier des mêmes droits que quiconque. La nationalité française sera obtenue sur demande après un délai de quatre ou cinq années consécutives de vie commune.
Didier BOUVILLE (www.lepetitjournal.com - Casablanca) jeudi 26 avril 2007
(1) Le contrôle de la validité des mariages mixtes est encadré en droit français par plusieurs textes adoptés par le législateur en 1993, 2003 et 2006. Les dispositions de la loi du 14 novembre 2006 seront précisées par un décret d'application qui devrait paraître prochainement.
Une simple formalité
Dans 90 % des cas, la transcription est une formalité, sérieuse certes, mais sans problèmes quand l'amour guide le jeune couple. Dans d'autres cas, si la réalité de l'intention matrimoniale ne semble pas avérée le dossier fait l'objet d'une transmission au parquet de Nantes qui décidera de la suite à donner à la demande. L'absence de langue commune, une méconnaissance réciproque des deux partenaires ainsi que la précipitation dans les démarches peuvent constituer des indices qui conduisent à une transmission du dossier au Parquet.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage doit se faire avant la célébration adoulaire. Sinon, il faut attendre deux ans, comme en France. Le Consulat conseille à ses ressortissants de faire établir un contrat de mariage dont la tarification est fonction du nombre de pages pour un montant minimum de 2 300 Dirhams fixés par le ministère des Finances (droits de chancellerie). A défaut de contrat le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts s'appliquera sur les biens détenus en France.
Lien utile :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0612.asp
Brigitte Baley, consul général adjoint (à gauche) et Sophie Belna, du service Etat civil du consulat français de Casablanca (photo LPJ Casablanca).
Au Maroc, les mariages franco-marocains occupent une bonne partie de l'activité des cinq salariés du service de l'Etat civil du consulat français. 1 464 transcriptions de mariage y ont été réalisées en 2006. Du fait de l'augmentation du nombre des sites de rencontre sur Internet et de l'arrivée à l'âge du mariage d'une génération issue de l'immigration, les mariages mixtes sont en nombre croissant depuis ces dernières années. Pour le Consulat général de France à Casablanca ce nombre a quadruplé entre 1995 et 2005. Outre l'obligation pour l'homme non musulman de se convertir à l'islam, le jeune couple, doit d'abord obtenir, le certificat de capacité à mariage auprès du consulat français du lieu de leur future union. C'est le sésame demandé par les autorités marocaines. Il vérifie que le demandeur est libre de toute obligation familiale, qu'il est célibataire.
"Franciser"l'acte marocain
Ensuite, après l'autre parcours administratif imposé par les autorités marocaines, le couple peut envisager la célébration adoulaire du mariage. Les adouls sont des religieux habilités à marier sous le double sceau de la religion et de l'état civil. La procédure se fait dans leur bureau ou au domicile des futurs mariés généralement en présence de témoins. L'acte de mariage rédigé en arabe est le document officiel de l'union célébrée aux yeux de la loi marocaine.
Pour être reconnu par les institutions françaises, le couple doit ensuite transcrire son acte de mariage adoulaire, pour le "franciser". L'acte écrit en arabe doit être traduit dans la langue de Molière et remis au consulat français avec une demande écrite de transcription.
La transcription permet de valider le mariage adoulaire en droit français, pour obtenir notamment un livret de famille, dans un délais moyen de trois semaines. Le conjoint marocain pourra ensuite bénéficier d'un visa en qualité de conjoint de Français pour se rendre en France. Une fois obtenue la carte de séjour en France, le conjoint peut bénéficier des mêmes droits que quiconque. La nationalité française sera obtenue sur demande après un délai de quatre ou cinq années consécutives de vie commune.
Didier BOUVILLE (www.lepetitjournal.com - Casablanca) jeudi 26 avril 2007
(1) Le contrôle de la validité des mariages mixtes est encadré en droit français par plusieurs textes adoptés par le législateur en 1993, 2003 et 2006. Les dispositions de la loi du 14 novembre 2006 seront précisées par un décret d'application qui devrait paraître prochainement.
Une simple formalité
Dans 90 % des cas, la transcription est une formalité, sérieuse certes, mais sans problèmes quand l'amour guide le jeune couple. Dans d'autres cas, si la réalité de l'intention matrimoniale ne semble pas avérée le dossier fait l'objet d'une transmission au parquet de Nantes qui décidera de la suite à donner à la demande. L'absence de langue commune, une méconnaissance réciproque des deux partenaires ainsi que la précipitation dans les démarches peuvent constituer des indices qui conduisent à une transmission du dossier au Parquet.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage doit se faire avant la célébration adoulaire. Sinon, il faut attendre deux ans, comme en France. Le Consulat conseille à ses ressortissants de faire établir un contrat de mariage dont la tarification est fonction du nombre de pages pour un montant minimum de 2 300 Dirhams fixés par le ministère des Finances (droits de chancellerie). A défaut de contrat le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts s'appliquera sur les biens détenus en France.
Lien utile :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0612.asp
Publié le 7 janvier 2008, mis à jour le 13 novembre 2012
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