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Une loi pour destituer son représentant en discussion

Par Rédaction lepetitjournal.com Birmanie | Publié le 19/02/2019 à 14:00 | Mis à jour le 19/02/2019 à 14:00
Une loi pour destituer son représentant en discussion en Birmanie

Le projet de loi nommé 'Droit de Rappeler' (ndlr : Right to Recall Bill) a été soumis au Parlement lors d'une session bicamérale par la commission aux élections de l'Union. Ce projet consiste à donner la possibilité aux électeurs, à condition qu'ils représentent au minimum 1% des votants de la circonscription concernée, de retirer le droit au parlementaire remis en cause d'exercer sa fonction d'édile. La question divise, la principale critique étant que cela rendrait plutôt facile la destitution de personnes pourtant bien élues démocratiquement. Le projet de loi précise cependant que la destitution populaire ne pourrait être applicable qu'en cas de haute trahison, de non respect de la Constitution, de comportements répréhensibles ou encore d'inaptitude avérée de la part du représentant à s'acquitter de ce pourquoi il a été élu. La révocation serait bien sûr soumise à une enquête avant de devenir effective et préviendrait, en cas de succès, l'édile déchu de se représenter aux élections suivantes.

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