L'avocat Yves Hudina sera à Yangon le 11 février pour la soirée de présentation « Comprendre, prévenir et faire face aux risques liés à la santé lors de votre expatriation ». Lepetitjournal.com Birmanie l'a rencontré.
Lepetitjournal.com Birmanie : En quoi consiste exactement le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ?
Yves Hudina : Après la vague d'attentats en France au début des années 1980, le législateur a créé ce Fonds pour que les victimes d'actes de terrorisme puissent être indemnisées des dommages corporels subis. La fonction de ce Fonds a ensuite été étendue aux victimes d'infractions. Lorsque l'infraction est commise sur le territoire français ce système d'indemnisation est ouvert aux Français ainsi qu'aux personnes en séjour régulier ou non au moment des faits. Pour des faits commis à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent en bénéficier.
LPJ : Quel est le rôle du FGTI ?
YH : Principalement de régler les indemnités auxquelles les victimes d'infractions peuvent prétendre ; il est financé par un prélèvement effectué sur les contrats d'assurances de bien ; un contrat multirisque habitation par exemple. Ce prélèvement se monte à quelques euros par contrat, et la somme de tous ces prélèvement abonde le FGTI. Lequel peut ensuite exercer un recours contre les responsables des dommages. Le Fonds dispose de ressources importantes qui lui permettent d'assurer la totalité de ses engagements auprès des victimes. Les chiffres communiqués par le Fonds montrent que 16 031 victimes d’infractions ont été indemnisées au 31 décembre 2017, pour un montant total de 314,7 millions d'euros.
LPJ : Comment procéder pour être indemnisé ?
YH : Il faut porter réclamation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la CIVI. C'est la juridiction qui se prononce sur la recevabilité de la demande d'indemnisation et fixe le montant des indemnités que la victime est en droit de recevoir du FGTI. Elle est composée de deux magistrats professionnels et d'une personne qui s'est signalée par l'intérêt qu'elle a manifesté aux victimes. Le procureur de la république participe aux audiences et donne un avis sur la recevabilité des demandes ou le montant des sommes réclamées par la victime. Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance. Lorsque l'on réside à l'étranger, la CIVI de Paris est compétente pour examiner la demande d'indemnisation. La victime comme le FGTI peuvent faire appel de la décision rendue par la CIVI.
LPJ : Comment se déroule la procédure ?
YH : Un Français, victime d'une atteinte corporelle à l'occasion d'un accident ou d'une infraction subie à l'étranger, qu'il soit résident, touriste ou en déplacement professionnel, peut saisir la CIVI pour obtenir une réparation de l'ensemble de ses préjudices s'il dépose sa requête dans le délai de trois ans à compter des faits. Dans certains cas la victime peut être autorisée à agir au-delà de ce délai. Sont donc concernées les agressions classiques mais également tous types d'accidents comme l'accident de la circulation à la condition de prouver qu'un manquement d'un tiers à une règle de prudence ou de sécurité est à son origine. Les faits dommageables doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à un mois, une incapacité permanente ou le décès. En cas d'agression sexuelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une incapacité permanente ou totale de travail personnel.
LPJ : Comment prouver les faits ?
YH : La preuve des faits à l'origine de l'accident ou de l'infraction peut être rapportée par tous moyens (documents médicaux, attestations, etc.) mais il est toujours préférable de porter plainte et d'obtenir des autorités de police locales un constat ou un rapport d'enquête. Le caractère matériel de l'infraction est apprécié au regard de la loi pénale française et non au regard de la loi pénale applicable dans le pays où les faits se sont produits. La victime peut saisir seule la CIVI en adressant une requête et ses pièces mais il est préférable qu'elle soit assistée par un avocat car se posent souvent des questions complexes concernant la recevabilité de la demande ; d'autre part même si la recevabilité de la requête ne pose pas de difficulté, il appartiendra à la victime de chiffrer son préjudice ce qui demande aussi une compétence juridique. La nationalité de l'auteur de l'infraction ou de l'accident est indifférente et la victime peut agir, qu'il existe ou non une procédure pénale dans le pays où les faits ont été commis et même en l'absence de procès ou de jugement rendu sur le plan pénal.
LPJ : Comment se passe l'indemnisation ?
YH : La victime n'est en aucun cas contrainte de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage avant d'entamer cette procédure d'indemnisation en France. L'indemnisation est donc possible, que l'auteur de l'accident ou de l'agression soit identifié ou non, qu'il soit assuré ou pas, qu'il soit en mesure de réparer financièrement le préjudice ou pas. En revanche, le droit à indemnisation peut être réduit ou refusé si le comportement de la victime a concouru à la réalisation de son dommage. En cas d'atteinte corporelle, les préjudices économiques de la victime (perte de salaires, frais médicaux restés à charge, aide d'une tierce personne...) sont intégralement pris en charge. Il en est de même pour les préjudices personnels comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, etc. La liste des préjudices indemnisables est très étendue, bien au delà de ces quelques exemples en fait. L'indemnisation définitive intervient lorsque l'état de la victime est consolidé, c'est à dire stabilisé, sur avis d'un expert médical désigné par la CIVI. Avant la consolidation, la victime peut obtenir de la CIVI des provisions à valoir sur son indemnisation définitive. Le FGTI est tenue de régler les provisions ou l'indemnité définitive dans le mois de la décision rendue par la CIVI.
LPJ : Finalement, cela ne remplace-t-il pas une assurance ?
YH : Surtout pas ! Contracter une bonne police d'assurance reste essentiel car le risque maladie, par exemple, n'est pas pris en charge par la CIVI. De même, si la victime est responsable de son propre dommage ou s'il n'existe pas d'infraction à l'origine des faits, la CIVI ne peut pas indemniser. Si la victime bénéficie d'une police d'assurance, les sommes qu'elle pourra percevoir au titre de ce contrat viendront en déduction de celles allouées par la CIVI. Mais très souvent les montants garantis à travers une police d'assurance sont plafonnés donc saisir la CIVI permet d'aller au delà de l'indemnisation qui peut être obtenue par la mise en jeu d'un contrat d'assurance et permettre de se faire indemniser pour des postes de préjudices non prévus par le contrat.
LPJ : Quel est votre rôle ou celui d'un autre avocat dans tout cela ?
YH : J'interviens en ma qualité d'avocat pour aider la victime à réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier, pour présenter et motiver juridiquement la requête. Parfois je dois me déplacer dans le pays où s'est produit l'accident ou l'agression pour aider la victime dans ses démarches. Après que la CIVI a désigné un expert médical j'assiste aux opérations d'expertise ; après la consolidation de la victime, mon travail consiste à chiffrer les préjudices indemnisables et les soumettre à la CIVI qui tranchera entre le montant réclamé par la victime et celui offert par le FGTI, qui est donc de fait mon adversaire. Je tiens à préciser que je n'ai aucun lien avec la CIVI, qui est juste la juridiction devant laquelle je porte la réclamation de mon client.
LPJ : Et vous avez eu beaucoup de clients et de demande à traiter ?
YH : J'exerce mon activité dans le domaine de la réparation du dommage corporel depuis bientôt 30 ans. Je traite aussi bien des dossiers concernant des personnes victimes de dommages corporels en France qu'à l'étranger. La plupart des victimes françaises vivant à l'étranger qui m'ont contacté ont pris connaissance de l'existence de ce système d'indemnisation par le fait du hasard, souvent d'ailleurs après avoir rencontré d'autres victimes qui ont pu bénéficier de ce système d'indemnisation. Puis j'ai remarqué à l'occasion de mes déplacements à l'étranger pour y rencontrer mes clients que la communauté française n'était pas très informée de l'existence de cette procédure alors qu'il s'agit d'un système d'indemnisation très efficace. Cela signifiait que la personne accidentée ou agressée se trouvait doublement victime : victime de son agression et victime de son indemnisation. Il m'a alors semblé utile d'organiser des interventions sur ce sujet afin d'apporter de l'information aux personnes qui résident à l'étranger. Je suis déjà intervenu en Thaïlande et la semaine prochaine ce sera la première fois que j'interviendrai en Birmanie. Je m'en réjouis fortement.
Venez rencontrer Maitre Yves Hudina le 11 février au restaurant Babett, de 18h à 21h aux pour la présentation « Comprendre, prévenir et faire face aux risques liés à la santé lors de votre expatriation », sur laquelle Lepetitjournal.com Birmanie reviendra plus en détail lundi.
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