La réglementation fiscale espagnole contient un régime qui est réellement attrayant pour les étrangers déplacés en péninsule ibérique pour raisons professionnelles
Conséquence directe de l'internationalisation constante des entreprises, il est très fréquent de rencontrer des dirigeants et cadres déplacés en Espagne. Dans ce sens, il est à noter que la réglementation fiscale espagnole contient un régime qui est réellement attrayant pour les étrangers déplacés en péninsule ibérique pour raisons professionnelles. En effet, il permet aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence fiscale en Espagne suite à leur déplacement au territoire espagnol, d'opter pour payer des impôts comme non-résident, étant ainsi soumis à des taux d'imposition plus réduits (taux d'imposition fixe de 24%).
Afin de pouvoir appliquer le régime spécial, doivent concourir une série de conditions :
1. Ne pas avoir été résident en Espagne lors des 10 années précédant le nouveau déplacement sur le territoire espagnol.
2. Que le déplacement sur le territoire espagnol se produise suite à un contrat de travail (début de la relation de travail ou lettre de déplacement).
3. Le travail devra se développer en Espagne de manière effective. Il est cependant admis qu'une partie du travail puisse se réaliser à l'étranger, pourvu que la somme des cachets correspondant ne dépasse pas 15% du total des contrats de travail, pourcentage qui peut s'élever jusqu'à 30% si le contribuable assume des fonctions dans une autre entreprises étrangère du groupe.
4. Le travail doit être effectué pour une entreprise ou entité résidente en Espagne ou bien pour le compte d'un établissement permanent situé en Espagne, d'une entité non résidente en territoire national. Lorsque le déplacement se produit entre sociétés appartenant à un même groupe, il sera nécessaire que le travailleur soit embauché par l'entreprise du groupe résidente en Espagne, ou qu'alternativement, il existe un ordre de déplacement de l'employeur.
5. Que les rendements du travail qui dérivent de cette relation de travail ne soient pas exempts de contribution à l'IRNR (Impôt sur le Revenu des Non Résidents).
Pour pouvoir exercer l'option du régime spécial, il suffit de le communiquer à l'AEAT (Agencia Estatal de Administración Tributaria), dans un délai de 6 mois suivant la date d'inscription du travailleur à la Sécurité Sociale. Ce régime spécial s'appliquera à partir de la période où il sera opté pour ce dernier, et ce durant les cinq années suivantes.
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