Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la fiscalité.
(Photo Libre.fr)
En fiscalité internationale, "on est tenu par une obligation fiscale illimitée dans l'Etat où l'on réside fiscalement" résume Nathalie Gossement. "Sauf dérogations, on doit tout déclarer, indifféremment de l'origine des revenus dont on dispose, c'est la règle de base". Cette obligation déclarative et fiscale "mondiale" est la conséquence du statut de résidence fiscale, qui, en matière de fiscalité directe, est la première notion pertinente pour déterminer la situation fiscale d'un contribuable. Issue du droit international (et intégrée dans les conventions fiscales bilatérales), elle prime sur le terme de domicile fiscal qui, lui, émane du droit interne, c'est-à-dire des normes d'un seul Etat. Quant à la nationalité, il s'agit généralement du dernier critère susceptible d'être retenu pour déterminer le régime fiscal des revenus des contribuables.
Forte pression fiscale en Catalogne
La fiscalité espagnole est d'autant plus difficile à cerner pour nous qu'elle est marquée par de fortes disparités selon les régions. Par exemple, l'impôt sur les Successions et Donations (ISD) et l'impôt sur le Patrimoine (IP) font partie des impôts d'Etat totalement cédés aux communautés autonomes, qui jouissent en la matière de vastes compétences normatives. Concernant l'IP, il a été supprimé en 2008 puis rétabli en 2011, laissant aux régions le choix d'opter ou non pour ce rétablissement. C'est pourquoi l'impôt est en vigueur en Catalogne, où les seuils sont "assez bas", explique Nathalie Gossement, mais pas dans la communauté de Madrid, par exemple. Pour l'ISD, la capacité normative des autonomies permet de modifier le tarif, le coefficient multiplicateur et surtout les abattements (déductions et réductions). "Les abattements selon le lien de parenté ne s'appliquent que pour les successions" détaille l'attachée fiscale, "et pour les donations, c'est le tarif lui-même qui tient compte du lien de parenté". En Catalogne, "où la pression fiscale est assez forte comparativement à d'autres régions espagnoles", le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit est échelonné de 7 à 32 %.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
L'Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) en espagnol équivaut à l'impôt sur le revenu en France. Un équivalent, mais loin d'être identique. Du fait de l'application d'une retenue à la source en Espagne sur de nombreux revenus, les individus sont tenus de déclarer leurs revenus d'activité à partir d'un montant annuel net de 22 000 ?. Mais il existe plusieurs dérogations à cette règle, prévoyant une obligation déclarative à partir de seuils inférieurs, notamment pour les contribuables disposant de revenus de source étrangère n'ayant pas fait l'objet d'une retenue à la source en Espagne. En cas de pluralité de débiteurs, les salariés sont obligés de déclarer leurs revenus à partir de 11 200 ? nets annuels. Pour les personnes qui perçoivent des revenus divers (comme l'impôt immobilier fictif par exemple) inférieurs à 1 000 ? par an, il n'est en revanche pas nécessaire de déposer une déclaration.
La base générale prévoit un barème d'imposition à sept tranches (la première étant soumise au taux de 24,75 %), "plus progressif et élevé qu'en France" observe Nathalie Gossement. Pour les revenus de l'épargne, la barème est à trois tranches et ne s'applique pas aux revenus immobiliers, qui relèvent du barème général. L'autre différence notoire par rapport à l'IR en France : il n'y a pas de quotient familial. A la place, des déductions (qui ne sont pas des réductions d'impôts) ont pour objet la prise en compte de la situation personnelle et familiale. Compte tenu de leurs modalités de calcul, ces déductions, pratiquées dans le cadre de la détermination de la base imposable, "sont nettement moins avantageuses que le quotient familial". Enfin, du fait de la structure du barème général de l'IRPF aujourd'hui, les taux moyen et marginal en Espagne sont plus élevés que ceux existant en France.
Convention franco-espagnole
Comme dans toute convention fiscale bilatérale, la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 repose sur deux critères essentiels pour la répartition des compétences fiscales : l'Etat de la source des revenus et l'Etat de résidence du bénéficiaire. S'il existe des revenus imposables à la source, d'autres dans l'Etat de résidence du contribuable, certains sont imposables dans l'un et l'autre Etat. Lorsque de ce fait les mêmes revenus sont imposables deux fois, l'Etat de résidence du contribuable est tenu de mettre en ?uvre la clause conventionnelle d'élimination des doubles impositions pour faire en sorte que le contribuable ne paye pas deux impôts qui s'additionnent purement et simplement. Il doit donc pratiquer sur l'impôt qu'il retient, le cas échéant, une déduction inférieure ou égale aux revenus imposables à la source. "Mais compte tenu de la différence entre les règles fiscales françaises et espagnoles, l'imposition appliquée en Espagne est généralement plus élevée, même après déduction d'un crédit d'impôt" précise l'experte. "Quoi qu'il en soit, les revenus couverts par la convention fiscale franco-espagnole ne devraient pas faire l'objet d'une double imposition sans mesure de correction dans l'Etat de résidence. Si tel était le cas, la difficulté pourrait être résolue dans le cadre de la procédure amiable prévue par la même convention".
Modelo 720
L'obligation déclarative mise en place en octobre 2012 par l'Espagne se concrétise par le "Modelo 720". Rappelant l'impératif de déclarer l'ensemble des biens et droits possédés à l'étranger par une personne fiscalement résidente d'Espagne, dont la valeur au 31 décembre excède 50 000 ?, Nathalie Gossement avertit des risques encourus "en cas de non-déclaration, de déclaration tardive ou erronée, ou de déclaration hors de la règlementation espagnole". La sanction est sévère : jusqu'à 150 % du montant calculé à partir de la requalification des actifs non déclarés en revenus imposables. Afin de ne prendre aucun risque, l'attachée fiscale invite les usagers à se renseigner auprès des autorités compétentes, à savoir la Agencia de Administracion Tributaria, à partir du lien disponible sur internet : www.agenciatributaria.es.
Pierre LEPINE (www.lepetitjournal.com - Espagne) Mercredi 3 décembre 2014
Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite !
Suivez nous sur Facebook et sur Twitter
Téléchargez notre application pour téléphone mobile viaItunes ou via Google Play
L'annuaire 
