En France, le code du travail va être remanié, comme l'a annoncé Manuel Valls le 4 novembre dernier. En Espagne en revanche, le droit du travail a été réformé en 2012, procurant au entreprises des motifs de licenciements plus larges et simplifiant la prise de décision. Comparaison des types et des montants des indemnités de licenciement.
La réforme du droit du travail espagnol du 12 février 2012 était annoncée comme une mesure venant en aide et facilitant l'emploi des jeunes. Mais elle a aussi modifié les conditions et les types de licenciement. La procédure de licenciement "express" qui existait jusqu'à cette date à été supprimée, et les coûts du licenciement ont été réduits pour l'entreprise.
Le licenciement pour motif économique
Dans l'Hexagone, le licenciement économique est "effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques", selon l'article L1233-3 du code du travail. L'entreprise doit définir des critères de sélection du salarié licencié et proposer un reclassement dans l'entreprise. Le salarié licencié bénéficiera d'une indemnité de licenciement équivalente à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de dix ans, et 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au-delà de dix ans d'ancienneté. Les conditions du licenciement économique sont actuellement au c?ur du débat sur la réforme du travail en France. Attention, en Espagne, le sort réservé au salarié licencié est tout autre. Depuis la réforme de 2012, la loi espagnole classe dans la catégorie de licenciements pour "causes objectives" (despidos por causas objetivas) les procédures pour motifs économiques, mais aussi les licenciements pour inaptitude du travailleur, pour manque d'adaptation au poste de travail et aux évolutions technologiques, ou pour fautes répétées dans la réalisation du travail, comme des retards ou des absences à répétition. Le salarié devra alors se contenter d'une indemnité de 20 jours de salaire par année travaillée, dans la limite de douze mensualités.
Le licenciement disciplinaire
En France, comme en Espagne, les entreprises peuvent se détacher d'un travailleur qui commet des fautes (classées en fonction de leur gravité) nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise, telles de l'indiscipline ou la désobéissance, des agressions verbales ou physiques à l'encontre de l'employeur, des collègues de travail ou des clients, l'harcèlement, l'abus de confiance dans le cadre professionnel, la transgression de la bonne foi contractuelle, la diminution volontaire du rendement professionnel, ou encore pour état d'ébriété ou prise de stupéfiants sur le lieu de travail. Dans les deux pays, le fin du contrat de travail pour faute de l'employé ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Le licenciement abusif
En revanche, si le salarié estime que l'employeur l'a licencié abusivement et que cette décision n'est pas conforme à la loi, c'est le juge qui devra alors déterminer si le licenciement est procedente, conforme à la législation, ou bien improcedente, non-conforme. En France comme en Espagne, le salarié pour lequel les Prud'hommes considèrent que le licenciement a été abusif doit être immédiatement réintégré dans l'entreprise, au même poste de travail ou à un poste similaire. La justice espagnole prévoit également que le salarié reçoive dans ce cas une indemnité équivalente à 33 jours de salaire par année travaillée, dans la limite de 24 mensualités. Si le contrat de travail a été signé avant le 12 février 2012, l'ancienneté avant cette date procurera au salarié une indemnité de 45 jours par année d'ancienneté dans la limite de 42 mensualités, puis c'est la règle générale (33 jours) qui s'applique pour la période à partir de février 2012. En France, les indemnités sont définies au cas par cas par le juge. Le projet de réforme de loi du travail présenté par Myriam El Khomri envisage la mise en place de plafonds pour les indemnités versées pour des salariés licenciés sans cause réelle ou sérieuse.
Que faire en cas de licenciement abusif en Espagne ?
Le travailleur qui n'est pas d'accord avec les motifs ou conditions de son licenciement peut porter réclamation dans un délai de 20 jours ouvrables. Après ce délai, impossible de réclamer quoi que ce soit en justice. Le salarié licencié devra d'abord présenter une papelera de conciliación, procédure obligatoire de négociation entre l'employeur et le salarié. La demande doit être faite auprès du service médiation, arbitrage et conciliation de la communauté autonome du lieu de travail, qui convoquera cette négociation dans les 15 jours. Si à la suite de la conciliation, aucun accord n'est possible entre l'employeur et le salarié, ce dernier porte alors la demande devant la juridiction sociale correspondante. Le salarié peut se faire représenter par un avocat, un syndicat ou un conseiller juridique.
Adresses pratiques:
Ni les consulats ni l'Ambassade de France en Espagne ne sont habilités à intervenir dans le cours de la justice, que ce soit en France ou en Espagne. Vous pouvez cependant y trouver la liste des avocats francophones de votre région, qui pourront vous apporter de précieux conseils.
- Consulat de France à Barcelone
- Consulat de France à Bilbao
- Consulat de France à Séville
- Consulat de France à Madrid
Perrine LAFFON (www.lepetitjournal.com - Espagne) Mardi 26 avril 2016
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