« L'appartement hôtelier ne peut pas être utilisé comme logement à long terme »

Depuis le 22 octobre 2018 et la loi Overseas Investment Act (OIA), la majorité des étrangers n'ont plus la possibilité d'acheter un bien résidentiel en Nouvelle-Zélande. Bon nombre d'entre-eux se sont donc tournés vers les appartements hôteliers en pensant qu'ils pourraient l'utiliser comme ils le souhaitent à la fin du bail.  

La loi OIA a en effet introduit à compter du 22 octobre 2018 de nouvelles restrictions à l'égard des personnes qui peuvent détenir de l’immobilier résidentiel en Nouvelle-Zélande.

Ainsi, seuls les citoyens néo-zélandais, australiens ou singapouriens ou, dans certaines circonstances, les résidents néo-zélandais ou les résidents permanents australiens et singapouriens, sont désormais autorisés à acquérir un bien résidentiel en Nouvelle-Zélande.

Dès lors, de nombreux étrangers n'appartenant pas à ces catégories de personnes, se sont tournés vers d'autre types de biens et ont investi dans des appartements hôteliers. Or un appartement faisant partie d'un hôtel est de nature commerciale. « Cela veut dire que tout étranger non-conforme ayant acquis un tel appartement à partir du 22 octobre 2018 n'a acquis qu'un intérêt commercial dans l'appartement » explique Lee Harris, experte du marché immobilier en Nouvelle-Zélande.

l'appartement hôtelier ne peut pas être utilisé comme logement à long terme tant que le propriétaire étranger non-conforme en est propriétaire

« Un propriétaire étranger non-conforme n'a pas le droit automatique à convertir ultérieurement la nature commerciale de l'appartement en une nature résidentielle, car le 21 octobre 2018 était la dernière date à laquelle il pouvait acquérir un intérêt dans l’immobilier résidentiel. » précise-t-elle.

Par conséquent, toute personne étrangère ayant acquis des droits dans un appartement hôtelier après le 21 octobre 2018 ne pourra pas changer l'utilisation de l'appartement en une utilisation résidentielle.

« L'interdiction d'utilisation résidentielle signifie que l'appartement hôtelier ne peut pas être utilisé comme logement à long terme tant que le propriétaire étranger non-conforme en est propriétaire. » ajoute madame Harris.

Par ailleurs, la location à long-terme de biens résidentiels est également soumise aux exigences de l'OIA. Ceci veut dire que les locataires étrangers non-conformes ne sont plus autorisés non plus à avoir un bail à long-terme pour un bien résidentiel en Nouvelle-Zélande.