Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999 est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Comment se pacser à l’étranger ? Les PACS conclus en France ont-ils des effets à l’étranger ? Et inversement ?
Enregistrer un PACS français
Les personnes résidant à l’étranger peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de résidence commune. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les pièces à fournir sont :
• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour les partenaires français ;
• Pièce d’identité des futurs partenaires en cours de validité.
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, né à l’étranger :
• Acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale d’acte de naissance) de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille ;
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
• Certificat de non-pacs de moins de 3 mois (formulaire cerfa 12819*05).
Conclure un partenariat civil de droit étranger
De nombreux pays reconnaissent d’autre forme d’union que le mariage, comme l’Allemagne, la Belgique, la Suisse ou l’Espagne, la Grande-Bretagne, le Luxembourg ou encore le Portugal. Ces partenariats de droit civil recouvrent toutefois des réalités différentes tant dans les conditions qu’ils requièrent que dans les droits qu’ils confèrent.
Les effets du PACS français à l’étranger
En principe, le PACS français n’a aucune valeur juridique dans le pays de résidence. Cependant de nombreux pays reconnaissent l’équivalence des unions civiles dans leur droit interne et confèrent aux partenaires de PACS les droits afférents à ce partenariat.
La reconnaissance en France de partenariats civils étrangers
Les partenariats étrangers produisent les mêmes effets en France qu’un PACS, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public (par exemple, le contrat de cohabitation légale belge, accessible aux fratries, ne sera pas reconnu en droit français lorsqu’il est conclu entre un frère et une sœur, puisque la loi française prohibe le PACS entre ces personnes).
Ainsi en matière d’impôt sur le revenu, les partenaires civils conclus à l’étranger, tout comme les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune. Ils sont également exonérés de droits de succession et bénéficient des abattements applicables aux partenaires de PACS dans le cadre de donation (voir la note pratique sur le régime fiscal d’une donation ici)
Les partenariats de droit étranger ne peuvent cependant pas octroyer en France davantage de droits que le PACS.
Liste non exhaustive de pays ayant mis en place un partenariat civil :
l’Argentine, le Brésil, le Canada (Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec), les États-Unis (Californie, Connecticut, Washington, D.C., Hawaii, New Jersey , Maine , Vermont), le Mexique , l’Allemagne (Eingetragene Lebenspartnerschaft), l’Autriche, la Belgique (Cohabitation légale / Wettelijke samenwoning), le Danemark (Registreret partnerskab), l’Espagne (Ley de parejas de hecho), la Finlande (Rekisteröity parisuhde/registrerat partnerskap), la Hongrie (Bejegyzett Élettársi Kapcsolat), l’Italie (Unione civile), le Luxembourg (Partenariat légal) , les Pays-Bas (Geregistreerd partnerschap), le Portugal (União de facto), la République tchèque (Registrované partnerství), le Royaume-Uni (Civil partnership), la Slovénie (Registrirana istospolna partnerska skupnost), la Suède (Registrerat partnerskap), Andorre (unió estable de parella), la Croatie, l’ Islande (staðfesta samvist), la Suisse (Partenariat enregistré / Partnerschaftsgesetz) et en Afrique l’Afrique du Sud (unregistered cohabitation)
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