La Cour de justice de l'UE donne raison à l'entreprise grecque Public Power

La Cour de justice de l'UE donne raison à l'entreprise grecque Public Power dans le litige sur les tarifs de l'électricité à Mytilineos

La plus grande compagnie d'électricité grecque, Public Power Corp (PPC), a remporté mercredi son procès contre Mytilineos après que la deuxième plus haute juridiction européenne a rejeté la décision des régulateurs antitrust de l'UE selon laquelle son rival et principal client n'avait pas bénéficié d'une aide d'Etat illégale.

Un tribunal d'arbitrage a fixé le tarif énergétique applicable à Mytilineos en 2013, mais PPC a déposé deux plaintes auprès de l'exécutif européen contre cette décision, affirmant que l'arbitrage avait accordé à Mytilineos une aide d'État illégale.

La Commission a déclaré que la sentence arbitrale n'impliquait pas d'aide d'État en faveur de Mytilineos, ce qui a incité PPC à porter l'affaire devant la deuxième plus haute juridiction européenne, le Tribunal de Luxembourg, qui a rendu son jugement mercredi. "Τhe General Court annule la décision par laquelle la Commission a estimé qu'une sentence arbitrale fixant un tarif prétendument préférentiel pour l'électricité n'impliquait pas l'octroi d'un avantage" à Mytilineos, a déclaré le Tribunal de l'Union européenne dans un communiqué.

Le tribunal a ajouté que la Commission devait examiner "de manière diligente, suffisante et exhaustive", au moyen d'évaluations économiques et techniques complexes, s'il y avait eu aide d'État.