UNIVERSITE - Décision choc du Tribunal d'Athènes en faveur de l'IdEF

Faisant suite à la première décision de justice du Tribunal de Première Instance d'Athènes, en faveur du Collège français IdEF contre l'Etat grec dans l'affaire 17346/2008, la Cour d'Appel du Tribunal d'Athènes a rendu une décision irrévocable et d'application immédiate, augmentant de 150% le dédommagement pour préjudice moral, et rejetant l'appel de l'Etat grec

Avec cette décision en faveur du Collège français IdEF, la Cour d'Appel du Tribunal d'Athènes impose la reconnaissance des diplômes délivrés par l'Université française Paris 13 en collaboration avec l'IdEF, non seulement dans le cadre professionnel du SAEITTE, mais aussi académique, du DOATAP (anciennement DIKATSA).

Le Tribunal juge, en outre, que "la non soumission de l'Etat grec aux directives 89/48/??? visant à la protection des droits et des intérêts des particuliers, son refus systématique à reconnaitre l'équivalence professionnelle des titres attribués par les institutions d'éducation supérieure de pays membres de l'UE, ont eu des répercussions négatives sur la légitimité professionnelle, l'intégrité, la réputation, l'activité économique et le développement de l'activité professionnelle du Collège français IdEF. Ce climat négatif au détriment de l'IdEF s'est aggravé avec les déclarations du ministère de l'Education, qui ont été prononcées au moment de cette procédure. Le préjudice moral subi sera dédommagé financièrement."

Ainsi, la Cour d'Appel du Tribunal d'Athènes, avec la décision ci dessus, rejette l'appel de l'Etat Grec et pose le nouveau cadre légal suivant :

1/ reconnaissance immédiate des diplômes délivrés par l'Université Française Paris 13 en collaboration avec l'IdEF en Grèce, et rétroactivement depuis l'année 2000

2/ ne sont concernés que les diplômes délivrés par les universités de pays membres de l'Union Européenne

3/ institution d'un changement de loi comprenant un dispositif de transition pour tous les collèges ayant été reconnus par le ministère de l'Éducation Nationale Hellénique (anciennement EES) et ayant la même structure que l'IdEF (système de franchise avec des universités européennes). Cela en vue d'éviter la multiplication des recours en justice.
 
Parallèlement à la décision de la Cour d'Appel du Tribunal d'Athènes, la persistance de l'Etat grec (ministère de l'Education, ministère de l'Economie, Conseil Judiciaire) à soutenir "le monopole national" de l'éducation supérieure aura un nombre de répercussions incalculable sur le système d'éducation supérieur du pays.
La définition que donne le Conseil Judiciaire à l'appel de l'Etat grec, autant en première instance qu'en appel : "les établissements supérieurs reconnus par la Constitution sont ceux qui délivrent des diplômes universitaires et des doctorats" réfute la valorisation des TEI, le fonctionnement de DIPAE et annule les Master des TEI qui ont eu lieu jusqu'à aujourd'hui en collaboration avec des universités grecques ou de l'étranger, et leur reconnaissance par DOATAP.
Publi-info IdEF (www.lepetitjournal.com/athenes.html) mardi 2 Mars 2010

IdEF, Le Collège français de Grèce
59 rue Louise Riancour
11 523 Athènes
Tel : 210 6980772-3
www.idef.gr
idef@oriondef.gr

Pour consulter la liste des formations et diplômes de l'IdEF, le Collège français en Grèce : http://www.idef.gr/ideffr/idef.htm