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Réforme de la justice, juges de la Chambre disciplinaire

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 12/04/2019 à 00:00 | Mis à jour le 12/04/2019 à 00:00
justice

Gazeta Wyborcza fait savoir que la Chambre disciplinaire de la Cour suprême a examiné hier la question posée par trois juges de cette chambre sur la régularité de la nomination des 38 juges à la Cour suprême nommés par le chef d’Etat en application de l’opinion du Conseil national de la Magistrature. « La nomination des juges de la Chambre disciplinaire a été conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et à la législation en vigueur », a constaté le président de la Chambre disciplinaire. 

 

Gazeta Wyborcza remarque qu’en vertu du droit polonais, les juges de la Chambre disciplinaire n’auraient pas dû statuer sur une question qui les concernait directement. « Les auteurs des questions ne se sont pas exclus du jury et ont répondu à leur propre saisine », s’étonne le journal. Simultanément, Dziennik Gazeta Prawna annonce que la Commission européenne vient de formuler des conclusions sur la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, qu’elle présente dans son recours à la CJUE. La Commission européenne estime que la Chambre disciplinaire ne satisfait pas aux critères européens et n’est pas compétente pour statuer sur le statut des juges de la Cour suprême et de la Cour d’administration suprême.

 

Dziennik Gazeta Prawna rappelle enfin qu’aujourd’hui l’avocat général de la CJUE doit présenter son avis sur la mise à la retraite d’office de tous les juges ayant dépassé l’âge de 65 ans, dont Małgorzata Gersdorf, présidente de la Cour suprême. « Bien que le gouvernement PiS se soit retiré ensuite de ces dispositions, l’opinion de la CJUE en la matière aura ses conséquences », commente le journal. 

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