Voulue par le président du parti Droit et Justice (PiS), Jarosław Kaczyński, et le ministère de la Justice, la commission de vérification des affaires de reprivatisation devrait commencer ses activités en mai, suite à l'adoption vendredi par la Diète de ses règles de fonctionnement. Ce nouvel organe sera constitué de huit membres nommés par la Diète et d'un président choisi par le Premier ministre. Tous bénéficieront du rang de secrétaire d'Etat au ministère de la Justice mais seront révocables à merci. Un conseil social composé de neuf personnalités désignées par des associations de locataires émettra des opinions sur les décisions prises par la commission, qui aura de larges pouvoirs (annulation du transfert de propriété, obligation de verser des indemnités lorsque la personne a récupéré un bien de façon illégale, blocage des possibilités de cession des propriétés…).
Les juristes critiquent ce système qui court-circuite les tribunaux et aura peu de chances de régler sur le fond le problème des reprivatisations, car ces affaires se comptent par milliers. Quant aux activistes et représentants de locataires, s'ils ne rejettent pas le principe d'une commission extra-juridictionnelle, ils redoutent néanmoins qu'elle ne soit « qu'un théâtre politique ».
Voir également: REPRIVATISATION DES BIENS IMMOBILIERS - Une "commission de vérification" créée et PRIVATISATION DES BIENS IMMOBILIERS - La maire de Varsovie plaide sa cause
Source: Rzeczpospolita - 11 février
La Rédaction (lepetitjournal.com/Varsovie) - Mardi 14 février 2017
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