Présentation d’un nouvel amendement à la loi sur la Cour suprême

Le gouvernement vient de présenter le projet d’un nouvel amendement à la loi sur la Cour suprême. Celui-ci étendrait les prérogatives du président et de la Chambre disciplinaire. Actuellement, le collège des juges de la Cour suprême choisit cinq candidats pour les présenter au chef de l’Etat afin qu’il élise parmi eux le président de la Cour. Désormais, si le collège n’arrive pas à présenter cinq candidats, le chef de l’Etat élira un nouveau président de son choix parmi les juges de la Cour, candidats ou pas. De son côté, la Chambre disciplinaire se voit dotée de compétences supplémentaires pour lever l’immunité des juges et classer sans suite les recours des juges-candidats à la Cour suprême dont les candidatures seront rejetées. 

Selon Rzeczpospolita et Gazeta Wyborcza, cet amendement garantira au gouvernement le renouvellement des cadres à la Cour suprême selon sa volonté, car il ouvre la voie à la promotion des juges placés à la Cour suprême par le PiS. La mainmise du PiS sur la Cour suprême sera totale car même si l’opposition et de nombreux experts en droit trouvent cet amendement inconstitutionnel, un recours devant le Tribunal constitutionnel – dominé par le PiS – serait complètement vain. « Le président aura le droit de choisir un président de la Cour suprême », commente Rzeczpospolita et rappelle que le mandat de l’actuelle présidente, Małgorzata Gersdorf, touche à sa fin le 30 avril 2020. Enfin, le journal s’interroge si la CJUE réagira à ce nouvel amendement.