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Décision de la CJUE sur la réforme de la Cour suprême

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 26/06/2019 à 00:00 | Mis à jour le 26/06/2019 à 00:00
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La Cour de Justice de l’UE a statué lundi sur la réforme de la Cour Suprême, et notamment ses dispositions sur le départ en retraite des juges, et l’a déclarée incompatible avec le droit européen, car elle violait le principe de l'indépendance judiciaire. Les juges ont estimé que « l'application de la mesure d'abaissement de l'âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice au sein de cette juridiction n'est pas justifiée par un objectif légitime ». La réforme mise en œuvre par les autorités polonaises « porte atteinte au principe d'inamovibilité des juges qui est inhérent à leur indépendance » - ont-ils estimé. La CJUE a aussi souligné que le pouvoir « discrétionnaire » donné au Président de la République polonais de prolonger l'activité d'un juge au-delà de la limite d'âge « est de nature à engendrer des doutes légitimes » des justiciables sur l'indépendance des magistrats. D’après Rzeczpospolita,  le gouvernement a subi  une lourde défaite et il explique qu’en attendant la décision de la CJUE, la Pologne avait modifié la loi, de façon à ce que les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux juges nouvellement nommés. Les magistrats révoqués ont été rétablis dans leurs fonctions, notamment la première présidente de la Cour suprême Małgorzata Gersdorf. La Commisssion a cependant poursuivi cette affaire parce qu’elle souhaitait obtenir un verdict formel de la CJCUE.

 

Szymon Szynkowski vel Sęk, vice-ministre des Affaires étrangères, réagit au verdict de la CJUE en le déclarant illogique. « Il s’agit d’une appréciation de l’Etat de droit inexistant car la Pologne a exécuté les dispositions inscrites dans ce verdict avant, en amendant la loi sur la Cour suprême », explique le ministre. La députée du PiS Krystyna Pawłowicz estime également que la CJUE viole les principes de droit en examinant une loi qui n’est plus en vigueur. « La Cour de justice de l’UE dépasse radicalement ses compétences inscrites dans les traités », observe-t-elle. Gazeta Wyborcza  mentionne que la Chancellerie du Président Andrzej Duda ne se prononce pas pour le moment à ce sujet. Pour sa part, Michał Laskowiak, porte-parole de la Cour suprême se dit satisfait du verdict de la CJUE. Michał Wawrykiewicz de l’Initiative « des Tribunaux libres » qualifie ce verdict d’un grand succès de l’UE et déclare que ce verdict permettra de reconstruire l’Etat de droit en Pologne.

 

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