VOLUNTARY DISCLOSURE - La régularisation des investissements à l’étranger

Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la Loi n. 186/2014 sur la rentrée des capitaux détenus à l'étranger, qui a introduit une procédure pour la régularisation fiscale des actifs et des avoirs illicitement détenus à l'étranger par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Italie et pour l'indication des actifs possédés à l'étranger à la fin de chaque année dans le formulaire RW (mais aussi pour les revenus italiens cachés en Italie). La date limite pour l'adhésion à la "voluntary disclosure" est le 30 septembre 2015

La procédure de déclaration volontaire
À compter du 1er janvier 2015 les personnes physiques, les sociétés simples et les entités non commerciales ayant leur résidence fiscale en Italie, qui n'ont pas déclaré les actifs et les avoirs détenus à l'étranger et imposables en Italie, peuvent participer à un programme de déclaration volontaire qui permet de régulariser leur position fiscale.
La "voluntary disclosure" (divulgation volontaire) concerne les violations commises avant le 30 septembre 2014 en matière d'impôts sur le revenu, de taxes additionnelles régionales et communales, d'impôts de substitution, d'impôts régionaux sur les activités productives (IRAP) et de TVA.

La procédure prévoit que le contribuable dénonce spontanément au fisc italien les irrégularités commises et indique tous les investissements et les actifs détenus à l'étranger, directement, indirectement ou par personne interposée, en fournissant tous les documents et les informations nécessaires pour la reconstruction des montants imposables non déclarés, concernant toutes les périodes imposables qui peuvent encore faire l'objet d'une vérification fiscale à la date de présentation de la demande de régularisation.

Dans le cas où la moyenne des encours des activités financières qui résultent à la fin de chaque période imposable n'excède pas 2 millions d'euros, le contribuable a la possibilité de déterminer les impôts dus sur la base d'une méthode forfaitaire, en appliquant un rendement de 5% à la valeur totale de l'encours des actifs à la fin de l'année et en utilisant un taux d'imposition de 27% afin de déterminer le montant imposable.

Le contribuable, qui peut adhérer à la procédure de disclosure au plus tard le 30 septembre 2015 en remplissant un formulaire mis à disposition par l'Agenzia delle Entrate, est tenu de régler intégralement, en effectuant un versement unique ou trois versements mensuels, les impôts qui n'ont pas été versés et les intérêts dus, en bénéficiant d'une réduction des sanctions normalement applicables.

La réduction des sanctions
Les sanctions pour les violations des obligations liées au formulaire RW sont réduites à 50% du montant minimum si les capitaux sont détenus ou transférés en Italie, dans un état membre de l'Union européenne ou dans un état signataire de l'Accord de l'E.E.E. (Espace économique européen) qui a signé un accord visé à l'échange d'informations avec l'Italie ou bien si le contribuable délivre à l'intermédiaire étranger auprès duquel il détient ses activités financières une autorisation, contresignée par l'intermédiaire et annexée à la demande d'adhésion à la procédure, à transmettre au fisc italien les informations requises par ce dernier.
Dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi les pays sur la liste noire peuvent signer un accord finalisé à l'échange d'informations avec l'Italie, afin de permettre aux contribuables détenteurs de capitaux dans ces Etats étrangers de bénéficier des réductions en matière de sanctions (la Suisse est en train de signer cet accord).
Dans les autres cas, au contraire, la procédure de disclosure prévoit la réduction des sanctions à 25% du montant minimum.

L'abrogation des conséquences pénales pour certains délits fiscaux, ainsi que pour le blanchissement et l'auto-blanchissement ("autoriciclaggio"), le nouveau délit introduit par la Loi n. 186/2014, est aussi prévue pour les seules activités qui font l'objet de la procédure de déclaration volontaire.

L'Agenzia delle Entrate fournira, au plus tard le 31 janvier 2015, un document qui règlemente les modalités pour la présentation de la demande de régularisation et le payement des impôts non versés.
Gianni Poggi (www.lepetitjournal.com/Turin) mardi 20 janvier 2015