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FISCALITE - L’impôt sur les successions et les donations en Italie

Par Lepetitjournal Turin | Publié le 15/12/2015 à 23:00 | Mis à jour le 16/12/2015 à 10:01

Vous êtes un citoyen français possédant des biens en Italie ? Voici les nouvelles règles applicables en matière d'imposition des successions et des donations sur le territoire national.

Le Règlement Européen n. 615/2012

Le 17 août est entré en vigueur le nouveau Règlement Européen n. 615/2012 qui vous permet de choisir la loi applicable à votre succession, cette dernière étant par défaut celle de votre lieu de résidence habituelle au jour de votre décès. Vous pouvez lui substituer votre loi nationale si elle vous semble plus familière. Le choix est binaire. Bien que le règlement s'applique à tous les aspects d'une succession (lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits immobiliers et surtout à la fiscalité. Sur ce dernier point, les règles ne changent pas: chaque pays dans lequel soit le défunt soit un des héritiers réside, ainsi que chaque pays dans lequel se trouve un élément du patrimoine conserve le droit d'imposer la transmission. Tous les pays appliquant leur propre législation, des conventions internationales bilatérales permettent, parfois, d'éviter le désagrément d'une double imposition.

La convention France-Italie
Le 20 décembre 1990 la France et l'Italie ont signé une Convention en matière de successions et de donations en vue d'éviter la double imposition. Selon ce document, les biens qui font partie d'une succession ou d'une donation sont imposables dans l'Etat où ceux-ci sont situés (c'est le cas des biens immeubles), mais l'Etat dans lequel le défunt/donateur était domicilié au moment du décès ou de la donation conserve également le droit d'imposition. Afin d'éviter cette double imposition la Convention prévoit que le contribuable a le droit de déduire de l'impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l'impôt payé dans l'autre état dans lequel le bien a été imposé.

Mais quels sont les droits de succession et donation à correspondre en Italie en cas d'imposition?
Le système fiscal italien prévoit l'application de trois taux d'imposition, différenciés en fonction du degré de parenté avec le défunt/donateur, beaucoup moins élevés par rapport à ceux appliqués en France. Les transferts aux époux et aux descendants directs ou ascendants sont soumis à l'impôt au taux de 4% sur la valeur de l'héritage ou de la donation avec une franchise d'un million d'euros par bénéficiaire.
Les transferts aux frères et aux s?urs sont imposés au taux de 6% sur la valeur de l'héritage ou de la donation avec une franchise de 100.000 euros par personne. Les transferts à tous les autres parents jusqu'au 4ème degré et aux parents par alliance dans la limite du 3ème degré sont soumis à l'impôt au taux de 6% sur l'entière valeur de l'héritage ou de la donation sans aucune franchise. Les transferts à tout autre personne sont taxés intégralement au taux de 8%. En présence de biens immeubles dans l'actif transmis, enfin, les héritiers/donataires doivent verser aussi l'impôt hypothécaire au taux de 2% et l'impôt cadastrale au taux de 1%.

Anna Esposito (www.lepetitjournal.com/turin.html) Mercredi 16 décembre 2015

1 Commentaire (s)Réagir
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JEAN-LUC jeu 09/01/2020 - 14:04

Bonjour, Je me permets de préciser le point suivant qui ne me semble le plus souvent pas suffisamment explicité par les Cabinets de Conseils Patrimoniaux. Comme toutes les Conventions Fiscales visant à éviter les doubles impositions, la Convention Fiscale Franco-Italienne en matière de Succession et Donations prévoie une REPARTITION du calcul des droits entre les DEUX pays signataires, MAIS ne désigne pas celui des deux pays, qui serait SEUL AUTORISE à taxer ces mutations à titre gratuit, selon la nature, le lieu de situation des biens donnés ou transmis à titre gratuit où/et la résidence fiscale des donateurs, donataires, héritiers ou légataires, NONOBSTANT l'article 750 Ter 3 du CGI, conformément à l'article 55 de la Constitution. Il ne faut en effet pas s'y méprendre, bien que la rédaction des Conventions laisse à penser le contraire; le pays qui y est désigné pour opérer à la Taxation de ces mutations, est SIMPLEMENT habilité à taxer la mutation des biens désignés, EN PREMIER. L'autre pays n'est pas exclu de son droit de taxer les mutations et reste toujours autorisé à imposer salon ses règles de droit interne, la mutation de ces biens en SECOND, ce qui aboutit dans tous les cas à appliquer à ces mutations la Taux de Taxation le plus fort entre les deux pays, peu importe les modalités de calcul du CREDIT D'IMPOT insérées dans ce Conventions. Ce n'est que dans les cas EXTREMMEMENT rares où il y est précisé, comme c'est parfois le cas en matière de Convention Fiscale se rapportant à l'Impôt sur le Revenu et la Fortune, que les Droits ne sont dus EXCLUSIVEMENT QUE dans un des deux pays, et c'est dans ce SEUL cas, que l'autre partie à la Convention est dans l'IMPOSSIBILITE LEGALE de taxer en SECOND, les biens PRECIS visés par cette EXCLUSION ( Article 9) . Mais cette disposition n'empêche pout autant pas, dans le cas de la Convention Franco-Italienne Convention susvisée ( article 11) et bien que le pays se voit INTERDIT d'imposer les biens exclus de l'imposition par cette disposition EXPLICITE, de tenir compte, pour le calcul du taux progressif applicable AUX BIENS qui ne sont pas EXPRESSEMENT exclus, de l'ENSEMBLE de la valeur des biens objets de la Donation, de la Succession ou du Leg où jour des faits générateurs s'ils sont CONCOMITANTS, me semble-t-il (?) Ceci est donc toujours vrai le cas dans le cadre d'une Succession, mais reste pour moi hypothétique en cas de Donations Successives, ou de Succession postérieure, la notion de RAPPEL FISCAL FRANCAISE, relevant du droit interne, Si quelqu'un a des précisions sur ce dernier point je lui serais gré de commenter mes observations. Bonne Année.

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