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Législation - Nouvelles règles 2019 en Suède

Par Fabienne Roy | Publié le 07/01/2019 à 06:30 | Mis à jour le 09/01/2019 à 18:20
Photo : La Suède change en 2019 - Photo : Simon Paulin image bank Sweden
stockholm ville

Le mois de janvier en Suède n´est pas uniquement réservé aux nouvelles résolutions mais aussi aux  nouvelles législations. Voici une sélection de nouvelles dispositions à connaître en ce début d'année.

 

Santé :

Changement de calcul pour le congé maladie

Le premier jour de congé maladie, appelé "karensdagen", jour de carence est désormais appelé "karensavdrag". La philosophie ne change pas, seul le calcul est modifié.

Autrement dit, le premier jour de maladie n’est toujours pas payé. En revanche, le montant déduit du salaire (avdrag) ne correspond plus au montant du salaire ce jour là, mais à 20% du  salaire hebdomadaire.
Ce nouveau mode de calcul ne change rien pour le salarié travaillant à plein temps, mais favorise le salarié à temps partiel qui, dans l’ancien système, pouvait perdre bien plus que 20% de son salaire hebdomadaire.Pour plus d´information consulter ce lien. 

VAB (Congés enfants malades)

Les règles pour ceux qui sont à la maison avec des enfants malades deviennent plus faciles. L'obligation de prévenir la sécurité sociale (Försäkringskassan) le premier jour de la maladie est supprimée.

Seule la demande d´indemnisation doit être soumise, et ce dans un délai de 90 jours à compter du premier jour de "VAB".  A noter toutefois que Försäkringskassan va resserrer les contrôles.

 

Plafond de la sécurité sociale pour 2019

Le plafond mensuel "Prisbasbeloppet" pour 2019 a été fixé à 46.500 SEK.

 

Soins dentaires gratuits plus longtemps

Toujours sur le thème de la santé, à partir de 2019, les soins dentaires seront gratuits jusqu'à l'année où le patient aura 23 ans.

 

Auto-entrepreneurs :

Déclaration de l'employeur au niveau individuel AGI (étape 2)

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises avec des employés doivent soumettre une déclaration employeur au niveau individuel (AGI). Le changement signifie que l'employeur doit déclarer les paiements et les déductions fiscales par personne chaque mois. La première déclaration de l'employeur avec une nouvelle comptabilité par niveau individuel sera soumise en février 2019, c'est-à-dire celle concernant les salaires pour janvier 2019.

Lien vers l’agence fiscale avec un guide étape par étape.

 

office suède
Les règles changent pour les travailleurs et les entrepreneurs en Suède - Photo : Simon Paulin Image bank Sweden 

 

L'impôt sur les sociétés est progressivement réduit à 21,4% à partir du début de l'année.

Et 20,6% en 2021, contre 22% actuellement. L'impôt sur les fonds d'expansion est également réduit, car il suit l'impôt sur les sociétés.

 

Facture électronique obligatoire pour le secteur public :

À compter du 1er avril 2019, toute personne qui livre au secteur public, c'est-à-dire aux conseils des états, des communes et des régions, doit envoyer des factures électroniques. Les factures PDF ou les factures papier numérisées ne sont PAS comptées comme des factures électroniques. Il doit donc s'agir d'une facture électronique conforme à une nouvelle norme européenne. Sinon, votre facture sera rejetée conformément à la directive. Si votre entreprise livre dans le secteur public, il est grand temps de vous préparer.

 

Culture :

 

Redevance TV transformée en impôt :

L'un des changements les plus discutés est la suppression de la redevance télévisuelle. Auparavant, chaque foyer disposant d'une télévision ou d'une radio payait 2 400 couronnes par an pour la licence, mais selon la nouvelle loi, les coûts seront couverts par une taxe obligatoire.

 

Toutes les personnes âgées de plus de 18 ans qui paient des impôts en Suède paient 1% de leur revenu imposable sous forme de taxe sur la télévision, dans la limite de 1.300 couronnes suédoises par an. Cela signifie que certaines personnes, en particulier les personnes à faible revenu et les personnes vivant seules, paieront moins qu'avant, tandis que les ménages de deux contribuables ou plus paieront probablement un peu plus.

 

Les musées nationaux seront à nouveau payants :

Les musées gérés par l'État suédois sont devenus gratuits en 2016, mais cela est sur le point de changer avec la réintroduction des frais d'entrée pour les adultes de plus de 19 ans. Ceci s'applique à l'ensemble des 18 musées suédois, dont 13 situés à Stockholm.

Cependant, les subventions permettant une entrée gratuite seront supprimées à compter du 1er avril, ce qui laissera trois mois aux sites pour supprimer progressivement l’entrée gratuite. Si vous souhaitez visiter un musée en particulier, vérifiez les détails sur leur site Web pour ne pas être surpris par les modifications des frais.

 

Société :
 

Tabagisme en public interdit :

A partir du 1er juillet de cette année il sera interdit de fumer dans les lieux publics ouverts. Cela inclut les restaurants (espaces extérieurs des restaurants et des cafés), ainsi que les arrêts de bus, les quais de gare et les terrains de jeux. L'interdiction couvre également les cigarettes électroniques.

 

Les restaurants peuvent toujours avoir une salle intérieure où il est permis de fumer, mais cela ne peut pas être une pièce que les autres clients doivent traverser.

 

Plus de discrétion pour voter :

Une nouvelle exigence précise que la zone où se trouvent les bulletins de vote dans un lieu de vote doit être cachée de la vue des autres électeurs. Ceci afin de mieux garantir le secret du vote des électeurs, car les bulletins de vote suédois portent le nom et le logo du parti choisi.

 

Les mariages d'enfants à l'étranger ne sont plus reconnus :

Les mariages impliquant un mineur et célébrés à l'étranger ne seront plus reconnus en Suède en aucune circonstance.


 

Vous pouvez retrouver les informations complètes sur les modifications législatives à venir fournies par le gouvernement (en suédois) ici.


 

Fabienne Roy, 7 Janvier 2019

Fabienne ROY

Fabienne Roy

Directrice de la publication de l’Edition lepetitjournal.com de Stockholm. Passionnée par la Suède, aventurière et experte en Ressources Humaines, elle rejoint l´équipe en 2017.
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