Contrairement aux idées reçues, le contrat de travail de droit chinois ne concerne pas seulement les Chinois, mais également tous les étrangers travaillant en Chine, en « contrat local » ou expatriés. En effet, le contrat de travail dans le pays d'origine est souvent suspendu pour la durée de l'expatriation, et remplacé par un contrat de travail de droit chinois nécessaire pour l'obtention du permis de travail puis du permis de résidence. Pour donner quelques éclaircissements, La Ruche a organisé un Atelier sur le contrat de travail de droit chinois, mené par Lydie Helmy, avocate au cabinet De Wolf-Axten à Shanghai.
Dans le pays d'origine, l'expérience professionnelle précédant l'expatriation et les nombreuses sources d'information permettent un accès relativement aisé à la connaissance des droits et obligations du salarié et de l'employeur. Qu'en est-il en Chine, où l'accès aux informations est plus difficile, voire souvent impossible ?
Tout d'abord, il est important de savoir que le droit social chinois, contrairement à celui des pays européens, est encore relativement récent (la loi du travail est entrée en vigueur en 1995, tandis que la loi sur le contrat de travail est entrée en vigueur en 2008 seulement), ce qui explique de possibles vides juridiques dans certaines situations?
Des délais à respecter
Pour que le contrat de travail soit valide, plusieurs éléments sont requis : le contrat doit être écrit, et mentionner absolument les noms et adresses de l'employé et de l'employeur, la durée du contrat, les horaires, jours de repos et congés, une description du poste, le lieu d'exécution du contrat, les éléments composant la rémunération, la prise en charge de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, et les conditions de rupture du contrat.
Par ailleurs, le contrat de travail doit être signé par l'employeur et l'employé dans le mois suivant le début d'exécution de la prestation du salarié dans la société. À défaut, le salarié est en droit de demander le paiement du double du salaire convenu pour la période comprise entre le début d'exécution de la prestation et la signature du contrat. Si un an après le début de l'exécution de la prestation par le salarié, aucun contrat de travail n'a été signé, le salarié a droit d'exiger la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui permet de protéger le salarié puisque les conditions de rupture du contrat sont encadrées par la loi et que l'on ne peut pas attendre le terme du contrat pour se séparer du salarié, comme avec un contrat à durée déterminé.
Il existe des différences entre salariés étrangers (sous contrat chinois) et salariés chinois pour l'impôt sur le revenu redevable en Chine et les cotisations sociales (maladie, maternité, accidents du travail, chômage et vieillesse, et seulement pour les Chinois, le « housing fund » ou fonds de logement). La distinction pour le calcul de l'impôt sur le revenu existe par le montant de l'abattement permettant d'obtenir l'assiette d'imposition (4.800 RMB pour un salarié étranger / 3.500 RMB pour un salarié Chinois). Concernant les cotisations sociales, Shanghai jouit d'une mesure dérogatoire dans le sens où les sociétés immatriculées dans la ville, contrairement à celles immatriculées dans le reste du pays, ne sont actuellement pas dans l'obligation de cotiser pour leurs salariés étrangers. La validité de cette mesure dérogatoire et surtout sa durée dans le temps restent toutefois incertaines.
Des droits inattendus?
Le droit a par ailleurs prévu certains types de congés payés pouvant étonner plus d'un étranger? Ainsi, un employé est en droit, sous certaines conditions, de demander un congé de 30 jours par an pour aller visiter son conjoint qui vit dans une autre ville depuis plus d'un an. Il est également possible pour un employé non marié, sous certaines conditions, de demander un congé de 20 jours par an pour visiter ses parents qui vivent éloignés.
La présentation a abordé d'autres points, tels que la rémunération pendant la période d'essai, le nombre de jours de congés payés et les différents modes de rupture du contrat de travail. Le programme a été dense, mais aura sans doute permis de poser les bases fondamentales du contrat de travail chinois !
La Rédaction www.lepetitjournal.com/shanghai mardi 3 janvier 2017
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