Lundi 24 septembre 2018
São Paulo
São Paulo
  Ne manquez plus les
dernières nouvelles
S'abonner

JUSTICE - Procédure plus simple d’enregistrement au Brésil du divorce par consentement mutuel étranger

Par Lepetitjournal Sao Paulo | Publié le 02/10/2016 à 22:05 | Mis à jour le 07/01/2018 à 00:53

 

Depuis cette année, la procédure d'homologation des divorces par consentement mutuel ayant été enregistré à l'étranger est bien plus simple. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, vous explique les changements.

En règle générale, afin d'être applicable au Brésil, toute décision de justice étrangère doit être homologuée au Brésil auprès du Tribunal supérieur de justice (STJ) brésilien.

Mais depuis cette année, dans le cadre du Provimento n°53 du 16 mai 2016,le Conseil national de justice brésilien permet aux personnes souhaitant enregistrer un divorce par consentement mutuel prononcé à l'étranger, judiciairement ou extrajudiciairement, de déroger à la règle générale et de se présenter directement au Cartorio de Registre Civil.

Une exception
Cependant, il est important de prendre en compte l'exception suivante : s'agissant des divorces par consentement mutuel impliquant des dispositions relatives à la garde d'enfants, une pension alimentaire ou la division de biens, l'homologation préalable du STJ reste obligatoire.

Lorsqu'une personne souhaite reprendre son nom de jeune fille, la décision étrangère devra indiquer une disposition spéciale en ce sens, sauf lorsque la législation du pays concerné permet automatiquement cette modification ou que la personne peut prouver que ses documents d'identité ont déjà été modifiés.

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 3 octobre 2016

Pontes Vieira Advogados 
Alameda dos Guaramomis, 1040
CEP : 04076-012
São Paulo
iurevieira@pontesvieira.com.br
info@pontesvieira.com.br
Tel. : +55 11 2365-7484

0 Commentaire (s)Réagir

Vivre à Sao Paulo

#MAVIEDEXPAT

S’installer à l'étranger : 8 bons réflexes

Vous débutez une nouvelle aventure à l’étranger ? Où en êtes-vous dans vos démarches ? Pas de panique, nous avons listé les 8 incontournables à traiter dans les meilleurs délais.

Que faire à Sao Paulo ?

VARILUX - 20 films français dans 60 villes du Brésil en juin

Au-revoir là haut, L'échange de Princesses, Le Brio ou encore Tout le monde debout seront à l'affiche très bientôt au Brésil. Le Festival Varilux de Cinéma Français au Brésil revient du 7 au 20 juin

Sur le même sujet