Lundi 18 octobre 2021
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JUSTICE - Procédure plus simple d’enregistrement au Brésil du divorce par consentement mutuel étranger

Par Lepetitjournal Sao Paulo | Publié le 02/10/2016 à 22:05 | Mis à jour le 07/01/2018 à 00:53

 

Depuis cette année, la procédure d'homologation des divorces par consentement mutuel ayant été enregistré à l'étranger est bien plus simple. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, vous explique les changements.

En règle générale, afin d'être applicable au Brésil, toute décision de justice étrangère doit être homologuée au Brésil auprès du Tribunal supérieur de justice (STJ) brésilien.

Mais depuis cette année, dans le cadre du Provimento n°53 du 16 mai 2016,le Conseil national de justice brésilien permet aux personnes souhaitant enregistrer un divorce par consentement mutuel prononcé à l'étranger, judiciairement ou extrajudiciairement, de déroger à la règle générale et de se présenter directement au Cartorio de Registre Civil.

Une exception
Cependant, il est important de prendre en compte l'exception suivante : s'agissant des divorces par consentement mutuel impliquant des dispositions relatives à la garde d'enfants, une pension alimentaire ou la division de biens, l'homologation préalable du STJ reste obligatoire.

Lorsqu'une personne souhaite reprendre son nom de jeune fille, la décision étrangère devra indiquer une disposition spéciale en ce sens, sauf lorsque la législation du pays concerné permet automatiquement cette modification ou que la personne peut prouver que ses documents d'identité ont déjà été modifiés.

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 3 octobre 2016

Pontes Vieira Advogados 
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Tel. : +55 11 2365-7484

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