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Réforme des assurances de la construction en Nouvelle-Calédonie

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Écrit par Lepetitjournal Nouvelle-Calédonie
Publié le 17 juin 2018, mis à jour le 17 juin 2018

Un avant-projet de loi du pays réformant la responsabilité et l’assurance de la construction en Nouvelle-Calédonie a été examiné. Il garantit une meilleure protection des personnes qui souhaitent faire construire leur habitation en accélérant les procédures en cas de sinistre, et couvre les artisans et entrepreneurs à toutes les étapes. Il devrait également permettre aux assureurs de mieux appréhender les risques.


 
La Nouvelle-Calédonie est compétente en droit des assurances depuis la loi du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, mais le droit calédonien en matière d’assurance construction n’a pas évolué depuis le code Napoléonien de 1804.

Et pourtant, en Métropole, la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite « loi Spinetta », avait réformé la règlementation relative à la responsabilité des constructeurs, au contrôle technique et à l’assurance construction.
 
En Nouvelle-Calédonie, cette réforme n’a pas encore eu lieu. L’avant-projet de loi proposé et examiné début juin est une adaptation de la « loi Spinetta » au contexte calédonien.

 

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Publié le 17 juin 2018, mis à jour le 17 juin 2018

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