Paris, 12 juillet 2018
Le Sénat a approuvé jeudi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat en avril et par l'Assemblée nationale en juin mais dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord entre les deux chambres le 4 juillet.
Le texte sera adopté définitivement si l'Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP dans les mêmes termes vendredi.
L'ordonnance étend et adapte à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code de Commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
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