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Qu’est-ce que le congé-formation ?

Par Sarah Paiman | Publié le 22/08/2018 à 08:09 | Mis à jour le 22/08/2018 à 08:25
Le droit à la formation a été codifié dans le code du travail calédonien. Plusieurs situations peuvent se présenter.

Vous êtes salarié et voulez suivre une formation ? Un de vos employés souhaite prendre congé pour suivre une formation et vous ne savez pas quoi répondre ?


Le droit à la formation a été codifié dans le code du travail calédonien. Plusieurs situations peuvent se présenter :

 

Soit la formation correspond à un besoin pour l’entreprise, l’employeur peut financer ce congé dans le cadre de son plan de formation. Le salarié sera dans ce cas payé par la société pendant la durée de la formation et retrouvera son poste à la fin de la formation.

 

Soit la formation n’a pas de lien direct avec la fonction du salarié et ne répond à aucun besoin de la société. Dans ce cas, la demande de congé de formation est un droit ouvert au salarié et l’employeur n’a pas l’obligation de financer la formation et le contrat de travail sera suspendu pendant la durée de l’absence (sans rémunération pour le salarié). A l’issue de la formation, le salarié réintègre l’entreprise ou démissionne en respectant le délai de préavis applicable (en fonction de l’AIT ou des dispositions du contrat de travail).

 

Dans tous les cas, le salarié doit disposer d’une expérience professionnelle minimale de 2 ans et une ancienneté minimale de 6 mois dans la société qui l’emploie. Le délai de carence entre deux congés de formation diffère en fonction du nombre d’heures de formation suivies.

 

Par ailleurs, si la date de la période ne convient pas à l’exploitation de l’entreprise et que l’absence du salarié serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut solliciter le report de la demande. Les conditions du report sont fixées dans le code du travail de Nouvelle-Calédonie.

 

Pour aller plus loin : 
Extrait du code du travail
 

Informations pour les salariés

 

Informations à destination des employeurs

 

Sarah Paiman

Sarah Paiman

D’origine calédonienne, Sarah est diplômée d’une maîtrise de droit des affaires et d’un D.E.S. droit des nouvelles technologies et a créé un cabinet juridique. Elle met ses connaissances du droit calédonien au service de nos lecteurs.
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