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Le statut du conjoint aidant

Par Sarah Paiman | Publié le 28/08/2018 à 09:30 | Mis à jour le 28/08/2018 à 09:37
Votre conjoint travaille avec vous et participe à l’activité de votre entreprise : quel statut lui accorder ?

Votre conjoint travaille avec vous et participe à l’activité de votre entreprise : quel statut lui accorder ?

Souvent en Nouvelle-Calédonie, le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans la société familiale (en particulier en SARL). Il est important que le conjoint qui travaille avec le gérant bénéficie d’un statut clair, car il existe un risque si l’époux ou l’épouse s’investit de fait dans la gestion de l’entreprise : sa responsabilité pourrait être engagée par les créanciers de la société (car les conjoints sont solidaires des dettes d’une société créée de fait entre les époux).

Il existe 3 statuts possibles : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié ou le conjoint associé.

Le conjoint peut avoir ce statut de conjoint collaborateur s’il est marié au chef d’entreprise (ce statut est exclu pour les personnes pacsées ou en concubinage). Le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise (activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale), mais sans être rémunéré. L’option doit être mentionnée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) puis portée à la connaissance des autres associés lors de la première assemblée générale suivante.

Le statut de conjoint salarié suppose que le contrat de travail est réel et non fictif : il doit correspondre aux fonctions réellement et habituellement exercées par le conjoint salarié. Un lien de subordination doit exister entre le chef d’entreprise et le conjoint salarié qui ne peut se comporter comme un gérant de fait. Le salaire doit être au moins égal au minimum légal (taux horaire) et doit être versé. Le conjoint bénéficie comme tout salarié de la protection sociale et de garantie en cas de licenciement. En cas de contrôle, le contrat de travail pourrait être considéré comme fictif si le travail n’est pas réel ou si le salaire n’est pas versé, ce qui entraînerait un redressement fiscal ou une remise en cause de la protection sociale.

Le gérant veillera à conclure un contrat de travail par écrit et en précisant les obligations du conjoint salarié pour éviter toute contestation future.

Enfin, le conjoint peut être associé au sein de la SARL, dès la création de l’entreprise et indépendamment de leur statut matrimonial. L’association du conjoint peut néanmoins avoir une incidence sur le régime social ou fiscal du gérant.
En parallèle, le conjoint associé peut également être salarié de la société ou même être cogérant de la SARL.
 

Sarah Paiman

Sarah Paiman

D’origine calédonienne, Sarah est diplômée d’une maîtrise de droit des affaires et d’un D.E.S. droit des nouvelles technologies et a créé un cabinet juridique. Elle met ses connaissances du droit calédonien au service de nos lecteurs.
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