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Le congé pour responsabilités coutumières

Par Sarah Paiman | Publié le 26/08/2018 à 06:08 | Mis à jour le 26/08/2018 à 06:19
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué, mi 2018 par loi du pays, un congé pour responsabilités coutumières qui complète les dispositions légales du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué, mi 2018 par loi du pays, un congé pour responsabilités coutumières qui complète les dispositions légales du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

La mise en oeuvre de ce nouveau congé a été définie par délibération complétant ainsi la partie réglementaire dudit code.

Sont visés les chef de clan, les chefs de tribu, les grands chefs, les présidents du conseil des chefs de clans (une liste annuelle sera arrêtée par le Gouvernement de la NC), qui justifient avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de trois mois de travail effectif.

Les salariés concernés auront droit à 6 jours par an (sans report d'une année sur l'autre) qui ne seront pas rémunérés par l'employeur. Cependant, le congé est assimilé à du travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté et à l'assiduité.

En pratique, le responsable coutumier salarié doit fournir à son employeur l'attestation établissant sa qualité d'autorité coutumière ainsi que le document justifiant l'absence momentanée (la convocation de l'officier public coutumier en vue de la signature d'un acte coutumier pour le mariage, le certificat de décès, la date de cérémonie liée à la fête de l'igname ou celle de l'intronisation).

La demande motivée du salarié doit être présentée à l'employeur par écrit en précisant les dates et la durée de l'absence. L'employeur peut refuser la demande de congés si l'absence perturbe gravement la bonne marche ou l'organisation de l'entreprise ou du service, l'employeur devra motiver par écrit sa décision (3 refus par an maximum, au-delà le congé est accordé d'office).

Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
  
La loi du pays :
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/bf6beb54c697d8974b2574c200019ae8/2fbce96d87f067244b2582a5001cdfa1/$FILE/Loi_du_pays_2018-3_du_28-05-2018_ChG.pdf 

La délibération :
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2018&page=747

Sarah Paiman

Sarah Paiman

D’origine calédonienne, Sarah est diplômée d’une maîtrise de droit des affaires et d’un D.E.S. droit des nouvelles technologies et a créé un cabinet juridique. Elle met ses connaissances du droit calédonien au service de nos lecteurs.
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