Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen relatif au cadre général de la protection des données personnelles, communément appelé RGPD est d’application directe en Europe. Mais qu’en est-il en Nouvelle-Calédonie ?
Pour mémoire, la protection des données à caractère personnel constitue un des piliers du droit au respect de la vie privée et elle est aujourd’hui consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 8). Les données personnelles sont le nom, le prénom, l'adresse, la carte d'identité, le numéro CAFAT, l'adresse email, la fiche de paie, l'empreinte digitale...
En France, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité de contrôle qui veille au respect de la loi et la Nouvelle-Calédonie y est soumise.
La France a adopté une loi modifiant les dispositions de la loi de 1978 Informatique et Libertés et permettant la mise en conformité de la législation nationale aux dispositions du droit européen.
La loi de 1978 modifiée en version consolidée : https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee
Cette loi était également l'occasion de permettre l'organisation de l'élargissement du périmètre aux territoires comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire de Wallis et Futuna qui disposent de statuts particuliers au sein de la République française. La loi métropolitaine a été promulguée fin juin 2018, et une ordonnance sera prise dans les 6 mois pour asseoir juridiquement l'applicabilité sur nos îles.
Dans l'attente de cette ordonnance, les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie sont celles de la loi de 1978 avant la dernière modification :
https://www.cnil.fr/fr/comment-la-loi-informatique-et-libertes-sapplique-t-elle-loutre-mer
Néanmoins, les entreprises, les PME, les collectivités publiques, les associations de Nouvelle-Calédonie devront se conformer très prochainement à la nouvelle législation sur la protection des données personnelles.
Nous vous transmettrons des informations au fil du temps afin que vous puissiez vérifier si votre structure y est soumise et quelles sont vos obligations.
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