Le Sénat examinera le 13 février le projet de loi organique sur le sujet sensible du corps électoral pour le référendum sur l'indépendance en Nouvelle-Calédonie, a annoncé jeudi le président de la Commission des lois à l'issue d'une mission à Nouméa.
« Cette loi organique pourra ajouter une pierre à la construction du destin commun des Calédoniens. C'est à cette aune que nous évaluons son importance qui est réelle », a déclaré à la presse le sénateur Philippe Bas (LR).
Il achevait un déplacement de deux jours dans l'archipel en compagnie du sénateur Jacques Bigot, vice-président de la commission des lois, destiné à consulter les responsables locaux sur ce texte, qui est la traduction d'un accord politique entre non indépendantistes et indépendantistes arraché de haute lutte le 2 novembre dernier à Matignon par Edouard Philippe, lors d'un comité des signataires de l'accord de Nouméa (1998).
Portant sur les natifs de Nouvelle-Calédonie non-inscrits, le projet de loi vise dans un premier temps à permettre leur inscription d'office sur la liste électorale générale puis de leur ouvrir l'accès à la liste spéciale pour le référendum.
Les Kanaks relevant du statut civil coutumier (organisation sociale traditionnelle, ndlr) la rejoindront automatiquement, tandis que pour les autres, les services de l'Etat devront fournir des pièces attestant d'une résidence continue d'au minimum 3 ans en Nouvelle-Calédonie.
Des commissions administratives spéciales, qui chaque année mettent à jour les listes, sont chargées du traitement de dossiers.
Environ 11.000 personnes sont concernées par ces dispositions pour un corps électoral référendaire évalué à ce jour autour de 158.000 électeurs.
« Notre but était de vérifier que cette loi organique traduit bien l'accord des partis (du 2 novembre, ndlr). Cet accord est le garant du bon déroulement de la consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie », a également indiqué M. Bas, se félicitant de l'assentiment des interlocuteurs calédoniens
Un processus de décolonisation progressif est en cours en Nouvelle-Calédonie depuis l'accord de Nouméa et aboutira d'ici novembre 2018 à un référendum d'autodétermination.
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