Le gouvernement lance le premier appel à projets pour la création d'entreprises adaptées aux personnes en situation de handicap.
Annoncé comme prioritaire dans la déclaration de politique générale du gouvernement, l’emploi des personnes en situation de handicap constitue un sujet central du schéma directeur du handicap et de la dépendance en cours d’élaboration.
C’est pourquoi, dans le cadre de son plan emploi handicap, la Nouvelle-Calédonie souhaite promouvoir la création d’entreprises adaptées qui permettront le développement de dispositifs dédiés aux personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi. L’objectif est de créer 100 postes en entreprises adaptées d’ici à 5 ans.
Pour y parvenir, le gouvernement lance un appel à projets, porté par le Conseil du handicap et de la dépendance, pour la création d’entreprises adaptées aux travailleurs handicapés.
Les chiffres du handicap en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, 6 830 adultes sont reconnus en situation de handicap par la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD, chiffre de 2017). Parmi eux, 3 500 ont la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ils représentent 52 % de la population d’adultes en situation de handicap. Ramenée à la population reconnue en situation de handicap en âge de travailler, cette proportion passe à 55 %.
Les trois quarts des personnes RQTH sont orientées en milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, la CRHD précise la nécessité d’un aménagement du poste de travail.
Si les chiffres de la situation d’emploi des travailleurs handicapés sont parcellaires, le diagnostic élaboré dans le cadre du schéma directeur du handicap et de la dépendance fait apparaître :
- une insuffisance de qualification des personnes RQTH,
- un accès plus limité aux dispositifs d’insertion professionnelle (entreprises d’insertion, formation professionnelle, apprentissage…).
En matière de dispositif, il apparaît :
- une absence de toute structure d’emploi adapté et un manque de structure d’emploi protégé (un seul établissement de 85 places pour 500 personnes RQTH orientées en milieu protégé),
- une difficulté des employeurs à identifier et recruter des personnes relevant de l’obligation d’emploi.
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?
L’EA est une entreprise ordinaire, assujettie aux dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui s’efforce de créer des conditions d’emploi adaptées aux travailleurs handicapés. Elle emploie du personnel valide dans une proportion de 20 % de son effectif, et des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 80 %. Il s’agit notamment de travailleurs handicapés qui ne peuvent avoir accès, ponctuellement ou durablement, à l’entreprise ordinaire et qui se situent donc parmi les personnes les plus éloignées de l’emploi en milieu ordinaire.
L’EA est encadrée par la loi 2009.1 du 7 janvier 2009 qui la définit sous deux formes possibles :
- l’atelier protégé (identifié en Métropole depuis la loi de 2005 sous l’appellation « entreprise adaptée »,
- le centre de distribution de travail à domicile (CDTD).
La loi 2009.1 du 7 janvier 2009 crée également l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à tous les employeurs publics ou privés qui embauchent plus de 20 salariés ou agents.
Un moyen pour les entreprises de répondre à leur obligation d’emploi
Les EA (ou CDTD) bénéficient d’un avantage concurrentiel puisqu’elles permettent aux entreprises, aux établissements des fonctions publiques et aux collectivités territoriales de s’acquitter jusqu’à hauteur de la moitié de leur obligation d’emploi de personnes handicapées. En devenant clientes des EA, ces structures réduisent leurs contributions.
Les EA interviennent sous la forme de contrats de sous-traitance ou de mises à disposition de personnels. Cette dernière disposition est également un tremplin pour l’intégration de travailleurs en situation de handicap au sein d’entreprises ordinaires.
Le cadre de fonctionnement et de financement des entreprises adaptées
L’EA n’est pas un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise, mais un dispositif de soutien à l’emploi pour des personnes qui en sont le plus éloignées.
L’EA reçoit un agrément. Celui-ci ouvre droit à un accompagnement financier complémentaire des aides provinciales à l’initiative économique et qui constitue une aide au fonctionnement et au développement du projet social. L’aide se traduit par une prise en charge, par le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, des cotisations patronales obligatoires dues au titre de l’emploi de salariés handicapés.
L’EA est également éligible aux aides à l’aménagement du poste de travail accessible à toute entreprise de droit commun. Ces aides permettent d’adapter le poste, la machine-outil ou l’environnement de travail, dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue entre le porteur de projet et le gouvernement.
Déposer un projet d’EA
Les documents de l’appel à projets (cahier des spécifications et dossier) sont disponibles sur le site internet de la direction du Travail et de l’emploi : www.dtenc.gouv.nc
Les porteurs de projets ont jusqu’au 31 mars 2019 pour déposer leurs dossiers. Leur instruction sera menée par le Conseil du handicap et de la dépendance, en lien avec la direction du Travail et de l’emploi et la province concernée.
Pour tout renseignement : Conseil du handicap et de la dépendance, tél. : 26 44 80, chd@gouv.nc
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