Pourquoi les Etats-Unis sanctionnent la Cour pénale internationale ?

Quelles sont les nouvelles sanctions contre la Cour pénale internationale ?

Les Etats-Unis ont annoncé de nouvelles sanctions contre les membres de la Cour pénale internationale (CPI). La présidente de la CPI, la japonaise Tomoko Akane, et le substitut du procureur, le sénégalais Abdoulaye Seye, sont interdits de séjour aux Etats-Unis et ne peuvent pas y effectuer de transactions immobilière ou financière. Onze autre magistrats de la CPI, dont le français Nicolas Guillou, étaient déjà sous le coup de ces sanctions.

Au-delà de ne pas pouvoir se rendre sur le territoire américain, ce sont les sanctions financières qui sont les plus dommageables. L’Executive Order 14203 « Imposing Sanctions on the International Criminal Court » interdit en effet tout lien financier avec une instance américaine. Cela signifie donc le blocage ou la suppression des comptes d’institutions bancaires ou de systèmes de paiement américains (PayPal, Apple Pay, Visa, Mastercard, American Express, Amazon…)

La Cour pénale internationale peut-elle encore agir face aux crimes du siècle ?

Pourquoi les Etats-Unis sanctionnent la CPI ?

Le jeudi 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu et l’ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, « pour des crimes de guerre présumés » commis à Gaza. Les Etats-Unis, principaux alliés d’Israël, s’opposent à cette décision. Le secrétaire d’Etat américain, Marc Rubio a ainsi déclaré suite à l’annonce de ces nouvelles sanctions : « La CPI est une juridiction supranationale corrompue et gravement politisée qui a abusé de son autorité de manière malveillante et outrepassé son mandat ».

Les Etats-Unis reconnaissent-elles la CPI ? 

Fondée en juillet 1998 et régie par le traité “ Statut de Rome” - sur lequel reposent aussi l’Assemblée des États parties et le Fonds au profit des victimes - la Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales. Les Etats-Unis ont signé ce traité mais ne l'ont pas ratifié. Les Etats-Unis ne reconnaissent donc pas les compétences de la Cour pénale internationale. Le mandat d'arrêt de la CPI contre Benyamin Netanyahu n'impose donc aucune obligation d'arrestation aux autorités américaines en cas de séjour aux Etats-Unis, même si certaines villes comme New York ne souhaitent pas sa présence. 

Le rôle de la Cour pénale internationale est essentiel dans la lutte contre l’impunité

Quelle est la réaction de la France face à ces sanctions ?

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a déclaré que « La France condamne toute forme de menace et de mesures coercitives contre la Cour, son personnel et les organisations de la société civile qui l’appuient. De telles mesures constituent une atteinte envers la Cour et l’ensemble des 125 États parties au Statut de Rome et sont contraires au principe d’indépendance de la justice. » Le Quai d’Orsay ajoute : « Le rôle de la Cour pénale internationale est essentiel dans la lutte contre l’impunité. En lien avec ses partenaires européens et les États parties au Statut de Rome, elle est pleinement mobilisée pour que la Cour soit en mesure de continuer à remplir sa mission de manière indépendante et impartiale, afin de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves. »

Washington accentue sa pression sur la Cour pénale internationale, colère du Japon

Le Japon, allié des Etats-Unis et principal contributeur financier de la CPI, regrette aussi cette décision, qui touche directement l’une de ses ressortissantes : « Le Japon a constamment soutenu la CPI (...) dans ses efforts visant à poursuivre et à punir les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à faire respecter l'État de droit ».