En France, les propositions de loi sur la légalisation du mariage homosexuel défraient la chronique. Nous nous sommes demandé ce qu'il en est en-dehors de l'hexagone : petit rappel sur un Pacs à l'allemande, l'eigetragene Lebenspartnerschaft.

En 2001, il est devenu possible en Allemagne de conclure un "partenariat de vie enregistré" (eigetragene Lebenspartnerschaft). A l'instar du pacte civil de solidarité français, il donne aux couples homosexuels la possibilité de signer un contrat de vie commune, qui reste différent du mariage. Mais sur certains points, il faut noter que le partenariat de vie allemand est bien plus avancé que notre Pacs français.

Des droits similaires à ceux du mariage
Comme en France, le mariage en Allemagne est réservé aux couples de personnes de sexe différent. Mais contrairement au Pacs qui peut être conclu par n'importe quel couple, homosexuel ou non, le Lebenspartnerschaft est réservé aux couples homosexuels. Par ailleurs, alors que le Pacs ne permet pas aux partenaires de choisir un nom commun, le Lebenspartnerschaft donne aux couples homosexuels allemands la possibilité de prendre un nom de famille commun.

En matière de patrimoine, le partenariat de vie allemand instaure entre les deux partenaires le même régime patrimonial que le mariage, et les mêmes conditions d'héritage. En revanche, le Pacs, ne précisant rien sur le sujet, aboutit au régime de la séparation des biens dans le couple, sauf si les partenaires décident de signer une convention établissant l'indivision des biens. En cas de séparation, la loi française ne prévoit rien sur une éventuelle pension de réversion, alors qu'en Allemagne, en cas de dissolution du Lebenspartnerschaft, l'un des partenaires a la possibilité de se voir verser une pension alimentaire, sous certaines conditions.
Les questions d'héritage sont aussi traitées très différemment. Ainsi, en France, si l'un des partenaires décède, son compagnon n'a aucun droit à l'héritage, sauf si un testament a été signé. Par ailleurs, si le partenaire qui décède a des descendants, même avec un testament, l'autre partenaire ne peut hériter que d'une certaine part des biens hérités, celle dont le testateur peut décider. Enfin, si le celui qui décède est propriétaire du logement partagé par le couple, son partenaire n'hérite pas de leur logement ; il peut librement jouir de la propriété pendant un an seulement. A l'inverse, le Lebenspartnerschaft allemand établit les mêmes droits d'héritage entre les partenaires de vie et les couples mariés ; c'est à dire que si l'un des partenaires décède, le second en hérite automatiquement.

Les questions d'adoption
Par ailleurs, le partenariat de vie allemand résout certains vides laissés par le Pacs français sur les questions d'adoption et d'autorité parentale. En France, on sait qu'il est impossible pour un couple homosexuel d'adopter un enfant conjointement. Sur ce point, la loi allemande ne diffère pas. Toutefois en Allemagne, un partenaire lié par un Lebenspartneschaft a le droit d'adopter l'enfant biologique de son partenaire s'il n'a pas d'autre parent. Si l'enfant a un autre parent, le partenaire a cependant une certaine autorité sur lui, décidée par le tribunal, et participe à la résolution de ses besoins dans la vie quotidienne. De plus, en cas d'urgence, il peut prendre des décisions qui relèvent du bien-être et des besoins de l'enfant.
Enfin, en France, la procréation médicalement assistée est interdite pour les couples homosexuels ; une directive de 2006 en Allemagne l'interdit aussi, mais en tant que directive, elle n'est qu'un modèle que l'ordre des médecins de chaque Land peut choisir de suivre ou non. Ainsi, les Land de Berlin et de Hambourg permettent dans certaines conditions à des femmes liées par un Lebenspartnerschaft d'avoir recours à la procréation médicalement assistée.
Le Lebenspartnerschaft est peut-être pour ces raisons plus souvent conclu par les couples homosexuels allemands que le Pacs par les couples homosexuels français. Ainsi, le Pacs est en grande majorité conclu par des couples hétérosexuels : en 2011 en France, seuls 9.000 couples homosexuels ont conclu un pacte civil de solidarité, alors qu'on recense environ 23.000 Lebenspartnerschaften conclus en Allemagne pour la même année.

Caroline Dabard (www.lepetitjournal.com/cologne) Jeudi 6 décembre 2012

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